Tribunal de commerce / TAE de Paris, 2 mai 2024, n° 2024010847

TCOM Paris 2 mai 2024

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par la SAS EDITUM
La cour a constaté que la SAS EDITUM avait reconnu sa dette, ce qui légitime la demande de provision formulée par la SARL HELTIS.
Accepté
Équité dans l'allocation des frais
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à la SARL HELTIS pour couvrir ses frais de justice, en tenant compte des éléments fournis.
Accepté
Droit aux dépens en cas de victoire
La cour a condamné la SAS EDITUM aux dépens de l'instance, conformément aux règles applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SARL HELTIS demande au Tribunal de Commerce de Paris de condamner la SAS EDITUM à lui verser 135.000 euros en raison de l'impossibilité d'obtenir le remboursement d'échéances de prêt. Les questions juridiques posées concernent la validité de la demande de provision et les modalités de paiement. Le tribunal déclare la demande de HELTIS fondée, condamne EDITUM à payer la somme demandée, mais lui accorde la possibilité de s'acquitter de sa dette en 8 versements échelonnés. De plus, EDITUM est condamnée à verser 1.000 euros à HELTIS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, tout en étant déboutée pour le surplus.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 2 mai 2024, n° 2024010847
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024010847

Sur les parties

Avocat(s) :	Valentin MANGENOTArthur LERREValentin BESNARD

Texte intégral

*1DE/06/27/57/22*
Copie exécutoire : AARPI
REPUBLIQUE FRANCAISE MONCEY AVOCATS – Me

Valentin BESNARD
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 02/05/2024

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME JESSYCA ZENOUDA, GREFFIER, RG 2024010847 04/04/2024

ENTRE : 1) SARL HELTIS, N° Siren 489091058, dont le siège social est au […] Partie demanderesse : comparant par l’AARPI MONCEY AVOCATS – M^e Valentin BESNARD Avocat (RPJ118007)
ET : 1) SAS EDITUM, N° Siren 807543350, dont le siège social est au 1, rue de Stockholm 75008 Paris Partie défenderesse : comparant par me Arthur LERRE Avocat qui substitue M^e MANGENOT Valentin Avocat (K0107)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 16.02.2024, signifiée à une personne ayant accepté l’acte, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, SARL HELTIS qui ne peut obtenir remboursement d’échéances de prêt, nous demande de :
Vu l’article 873 du Code de procédure civile Vu l’article 1103 du Code civil RECEVOIR et DECLARER bien fondée la société HELTIS en ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société EDITUM à payer à la société HELTIS, à titre de provision, la somme de 135.000 euros à HELTIS, outre les intérêts de retard au taux légal également par provision, CONDAMNER la société EDITUM à payer à la société HELTIS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société EDITUM aux entiers dépens de la présente instance et d’exécution,
A l’audience du 04.04.2024, le conseil de la SAS EDITUM se présente et sollicite un renvoi auquel le demandeur s’oppose ; pour le respect du contradictoire, nous accordons le renvoi à l’audience du 02.05.2024.
Ce jour :
Le conseil de la SAS EDITUM dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE P^ARIS N° RG : 2024010847 ORDONNANCE DU JEUDI 02/05/2024
Vu l’article 1343-5 du Code civil, Les articles 510 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, DIRE ET JUGER que la société EDITUM pour s’acquitter de sa dette en 8 versements selon l’échéancier suivant :
- Un premier versement de 15.000 euros intervenant au 1er du mois suivant la signification de la décision à intervenir (la « Première Mensualité ») et la conversion de la saisie conservatoire de 20.756,17 euros diligentées par la société HELTIS sur les comptes de la société EDITUM suivant l’ordonnance du 22 janvier 2024;
- Un deuxième versement de 10.000 euros intervenant au 1er du mois suivant le paiement de la Première Mensualité (la « Deuxième Mensualité»);
- Un troisième versement de 15.000 euros intervenant au 1er du mois suivant le paiement de la Deuxième Mensualité (la « Troisième Mensualité»);
- Un quatrième versement de 15.000 euros intervenant au 1er du mois suivant le paiement de la Troisième Mensualité (la « Quatrième Mensualité ») ;
- Un cinquième versement de 15.000 euros intervenant au 1er du mois suivant le paiement de la Quatrième Mensualité (la « Cinquième Mensualité »);
- Un sixième versement de 15.000 euros intervenant au 1er du mois suivant le paiement de la Cinquième Mensualité (la « Sixième Mensualité»);
- Un septième versement de 15.000 euros intervenant au 1er du mois suivant le paiement de la Sixième Mensualité (la « Septième Mensualité»);
- Le solde au 1er du mois suivant le paiement de la Septième Mensualité.
- DEBOUTER la société HELTIS de ses demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur ce,
SAS EDITUM qui reconnaît sa dette sollicite des délais de paiement pour s’en acquitter. Nous relevons qu’il justifie, en effet, de difficultés d’exploitation qui pèsent sur sa trésorerie. En conséquence, en application de l’article 1343-5 du code civil, nous ferons droit à sa demande dans les termes ci-après.

Sur l’article 700 CPC. Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, en application de l’article 700 du C.P.C., déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l’article 873 – alinéa 2, CPC.
Condamnons la SAS EDITUM à payer à la SARL HELTIS, à titre de provision, la somme de 135.000 €, outre les intérêts de retard au taux légal à compte de l’assignation.
Disons que SAS EDITUM pourra s’acquitter de sa dette en 8 versements selon l’échéancier suivant :
- Un premier versement de 15.000 euros intervenant au 1 er du mois suivant la signification de la décision à intervenir (la « Première Mensualité ») et la conversion de la saisie conservatoire de 20.756,17 euros diligentées par la société HELTIS sur les comptes de la société EDITUM suivant l’ordonnance du 22 janvier 2024;
- Un deuxième versement de 10.000 euros intervenant au 1er du mois suivant le paiement de la Première Mensualité (la « Deuxième Mensualité»);
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE P^ARIS N° RG : 2024010847 ORDONNANCE DU JEUDI 02/05/2024
- Un troisième versement de 15.000 euros intervenant au 1er du mois suivant le paiement de la Deuxième Mensualité (la « Troisième Mensualité»);
- Un quatrième versement de 15.000 euros intervenant au 1er du mois suivant le paiement de la Troisième Mensualité (la « Quatrième Mensualité ») ;
- Un cinquième versement de 15.000 euros intervenant au 1er du mois suivant le paiement de la Quatrième Mensualité (la « Cinquième Mensualité »);
- Un sixième versement de 15.000 euros intervenant au 1er du mois suivant le paiement de la Cinquième Mensualité (la « Sixième Mensualité»);
- Un septième versement de 15.000 euros intervenant au 1er du mois suivant le paiement de la Sixième Mensualité (la « Septième Mensualité»);
- Le solde au 1er du mois suivant le paiement de la Septième Mensualité.
Disons qu’à défaut d’un seul règlement, le tout deviendra immédiatement exigible.
Condamnons la SAS EDITUM à payer à la SARL HELTIS la somme de 1.000 €, au titre de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.
Condamnons en outre la SAS EDITUM aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 CPC.
La minute de l’ordonnance est signée par M. X Y président et M^me Z AA greffier.
M^me Z AA M. X Y
Signé électroniquement par Signé électroniquement par M. X YMme Z AA
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