*1DE/06/57/93/10*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : La SAS RACINES, PARC SCIENTIFIQUE AGROPOLIS II [Adresse 1] comparant par M^e Ludovic SCHRYVE, avocat au Barreau de Lille, [Adresse 2], absent, et par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, représentée par M^e Laurent Simon, avocat (JP73), présent.

Partie défenderesse : La SARL à associé unique AHRATHI, (RCS PARIS 829 591 155), dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son gérant, M. [E] [L], [Adresse 4], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 29 407,27 euros, correspondant à des factures commerciales, montant actualisé à la somme de 30 620,37 euros en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer en date du 5 mai 2025, signifiée le 21 août 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique AHRATHI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829 591 155. Elle exerce une activité d’achats et ventes en gros, demi-gros, ventes face à face et à distance, tous matériels et des produits non réglementés. Vente en gros de produits alimentaires, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 mai 2026.

Le représentant légal est non comparant ni représenté.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 27 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

LRAR: -SAS RACINES

Signif.: -M. [E] [L] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ATHENA en la personne de M^e Camille Steiner -Parquet

R.G.

: 2026003886

P.C.

: P202602245

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique AHRATHI est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

La SARL à associé unique AHRATHI

[Adresse 3]

Activité : Achats et ventes en gros, demi-gros, ventes face à face et à distance, tous matériels et des produits non réglementés. Vente en gros de produits alimentaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829 591 155

Etablissement(s)

* RCS Bobigny – RCS Nice – RCS Melun

Nomme M. Jean-marc Monteil, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [K] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 16/10/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date du certificat de non opposition.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 02/06/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/05/2026 où siégeaient :

M. André Bélard, M. Franck Meynaud, M. Jean-Marc Monteil,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.