*1DE/06/57/30/58*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], dont les bureaux sont situés au [Adresse 1], représenté par M. [U] [Z], inspecteur des Finances Publiques, présent.

Partie défenderesse : SAS CP ELEC, (RCS [Localité 2] 908 054 430), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [Y] [M] [D] [T], [Adresse 2], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 20/01/2026 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est 36 449,84 €, soit 33 735,84 € en droits et 2 714 € en pénalités, correspondant à :

l’impôt sur les sociétés pour la période du 10/11/2021 au 31/12/2023,

la prise en charge d’amendes fiscales pour la période du 01/09/2023 au 28/02/2024,

l’absence de paiement de la cotisation foncière des entreprises 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

SAS CP ELEC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 908054430. Elle exerce une activité de travaux d’installation et de rénovation électrique dans tous locaux ; tous travaux de second œuvre et de rénovation, menuiserie, plomberie. Vente de matériels électriques en gros et au détail, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 mai 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 15 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS

LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signif.: -M. [Y] [M] [D] [T] Copies.: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [Q] -Parquet

R.G.

: 2026005387

P.C.

: P202602073

CP ELEC est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence du débiteur à l’audience.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l’audience.

* aucun prévisionnel de trésorerie et d’exploitation n’a été transmis au tribunal en vue de l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS CP ELEC

[Adresse 2]

Activité : Travaux d’installation et de rénovation électrique dans tous locaux ; tous travaux de second œuvre et de rénovation, menuiserie, plomberie. Vente de matériels électriques en gros et au détail.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908054430

Nomme Mme [O] [I] [X], juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 26/11/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de l’avis de mise en recouvrement en date du 15/12/2023.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 26/05/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15 mai 2026 où siégeaient :

M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, et M. Joël Cosserat, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.