*1DE/06/53/15/49*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/02/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Mme [B] [M], mandataire URSSAF, présente.

Partie défenderesse : SARL PAPILLON6, (RCS [Localité 2] 909 010 332), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [Q] [G], [Adresse 3], présent, assisté de M^e Mylène Cohen, avocate (D840).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 17 novembre 2025 suivant les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 29 996,15 euros, dont 15 081,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er février 2022 au 30 novembre 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL PAPILLON6 est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 909010332. Elle exerce une activité de restauration, traiteur, bar, vente à emporter avec licence 4, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13/02/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 13 février 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la société PAPILLON6 n’emploie aucun salarié :

* le chiffre d’affaires est inconnu ;

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -SARL PAPILLON6 prise en la personne de M. [Q] [G] Copies.: TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de

JUDICIAIRES en la personne de Me [Y] [F] -Parquet

R.G. : 2025102332 P.C. : P202600709

* la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation ;

* la société n’a plus d’activité depuis décembre 2025 et le débiteur est favorable à l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et absence d’activité de la société depuis décembre 2025. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de : SARL PAPILLON6 Activité : Restauration, traiteur, bar, vente à emporter avec licence 4. au [Adresse 2] N° RCS [Localité 2] : 909010332

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Y] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’v avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 13 août 2024, compte tenu de l’ancienneté de la signification de la 1ère contrainte en date du 16 mars 2023. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Arnaud de Contades, juge, M^me Beatriz Rego fernandez, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.