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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2022017562

ENTRE :

Société de droit Espagnol ARMF MANTENIMIENTO Y PROYECTOS FERROVIARIOS SL, dont le siège social est [Adresse 1][Adresse 2] [Adresse 3], Espagne, élisant domicile Chez Maître [O] [Q] – [Adresse 4]

Partie demanderesse : assistée de M^es Xavier Skowron Galvez & Dolors Cillero Valdelvira Avocat (C67) et comparant par Me [Q] [O] Avocat (RPJ081258)

ET :

Société de droit Espagnol [L] INDUSTRIAL S.L., dont le siège social est Urb. [Adresse 5], ESPAGNE Partie défenderesse : assistée de Ma [V] [A] Avecat (80015) et comparant par

Partie défenderesse : assistée de M^e Adèle AZZI Avocat (B0915) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 22 février 2022, signifié conformément aux dispositions de l’article 684 du CPC et des articles 4§3 et 9§2 du règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats Membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ARMF assigne [L] ;

Par jugement en date du 16 mars 2023, le tribunal ordonne le sursit à statuer dans l’attente des conclusions du rapport d’expertise ordonnée par le tribunal de commerce de Grenoble dans son ordonnance du 2 juin 2021 ;

L’affaire est appelée à l’audience du 11 mars 2026, date à laquelle le conseil de la [L] INDUSTRIAL S.L dépose des conclusions afin d’interrompre la péremption d’instance et dans lesquelles il sollicite le maintien de maintenir l’affaire au rôle des sursis à statuer ;

Le conseil de la ARMF MANTENIMIENTO Y PROYECTOS FERROVIARIOS SL s’associe à cette demande ;

Le tribunal indique aux parties qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 09 avril 2026 ;

Sur ce, le tribunal,

Attendu que pour d’une bonne administration de la justice, le tribunal ordonnera le sursis à statuer dans l’attente des conclusions du rapport d’expertise ordonnée par le Président du tribunal de commerce de Grenoble dans son ordonnance du 2 juin 2021.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort ;

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente des conclusions du rapport d’expertise ordonnée par le Président du tribunal de commerce de Grenoble dans son ordonnance du 2 juin 2021.

Réserve les dépens ;

Retenu à l’audience publique du 11 mars 2026, où siégeaient M^me Fabienne Lederer, juge présidant l’audience, M. Pierre Liautaud et M. James Hejazi, juges. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Fabienne Lederer, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.