*1DE/06/51/47/95*

LRAR: -Mme [X] [M] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [H] -Parquet

R.G. : 2025112098

P.C. : P202600152

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/01/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Association AFRIQUE PARTENAIRES SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] (N° au Répertoire Sirene 384 651 105) représentée par sa présidente, Mme [X] [M] demeurant [Adresse 1], présente.

M. [W] [M], [Adresse 3], membre du conseil d’administration, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’association débitrice a déposé le 18/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit. L’association AFRIQUE PARTENAIRES SERVICES est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 384651105 et exerce une activité de production de films institutionnels et publicitaires sous la forme d’association. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de l’association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15/01/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’association AFRIQUE PARTENAIRES SERVICES n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 36 350,00 euros.

* le passif s’élève à 39 754,00 euros dont 27 654,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 600,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’association est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le manque de clientèle.

* un passif trop important.

* la perte de l’agrément de la DRIHL.

Mme [N] [E], substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

L’association AFRIQUE PARTENAIRES SERVICES

[Adresse 1]

Activité : Production de films institutionnels et publicitaires

N° d’identifiant SIREN au répertoire de l’INSEE : 384651105

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [H], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 18/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Signé électroniquement par M^me Pascale Cholmé.