Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026

CHAMBRE 1-1

RG : 2025039152 28/05/2025

ENTRE :

SELARL JSA, prise en la personne de Maître [K] [E] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FEET ENGINEERING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 401330915 Partie demanderesse : assistée de Me [Localité 1] Anne-Lise Avocat (RPJ110490) et

comparant par Me [Localité 2] Pierre-Olivier Avocat (RPJ110490) et

ET :

SAS SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 414815217

Partie défenderesse : comparant par M^e BAYLE [X] Avocat.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 30 avril 2025, signifié à une personne habilitée, la SELARL JSA, en la personne de Maître [K] [E] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FEET ENGINEERING assigne la SAS SAFRAN AIRCRAFT ENGINES devant le tribunal de céans.

L’affaire a fait l’objet d’un calendrier de procédure de 21 semaines;

Attendu que lors de l’audience publique du 13 avril 2026 :

* la SELARL JSA, en la personne de Maître [K] [E] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FEET ENGINEERING déclare se désister de son instance et de son action ;

* la SAS SAFRAN AIRCRAFT ENGINES n’a pas conclu;

Sur ce,

Attendu que la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [K] [E] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FEET ENGINEERING déclare se désister de son instance et de son action.

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Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [K] [E] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FEET ENGINEERING de son désistement d’instance et d’action.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 0,00 € TTC dont 0,00 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13 avril 2026 où siégeaient M^me Danièle Brunol juge présidant l’audience, M^me Marie-Paule Robineau et Mr Patrice Kretz juges, assistés de M^me Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée électroniquement par M^me Danièle Brunol, présidente du délibéré et par M^me Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.