RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F435 Numéro de Procédure collective : 2026RJ7

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

[Adresse 1] SAS [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 394 050 728 RCS [Localité 3]

Débats en Chambre du Conseil du 26/03/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS [T] DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Ludovic POUZOL

Juges : Madame Christine PUYENCHET

Monsieur Lionel IZOU

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31/03/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 08/01/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [R] [T] TROIS REGIONS SAS.

Par requête en date du 23/03/2026, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [P], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de [R] [T] TROIS REGIONS SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 26/03/2026.

A l’audience du 26/03/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [R] [T] TROIS REGIONS SAS,

* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [P], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [N] [G], mandataire judiciaire,

* Madame [A] [B], représentant des salariés.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [P], ès-qualités, déclare que le projet de plan de cession sera examiné à l’audience du 26 mars 2026. Que l’activité projetée ct le niveau de trésorerie actuel ne permettraient pas de faire face aux charges courantes des prochains mois, de telle sorte que toute poursuite d’activité pourrait générer un nouveau passif. Que, par ailleurs, le remboursement du passif dans le cadre d’un plan autonome ressort impossible. Que dans ces conditions, quel que soit la décision prise par le Tribunal de Commerce lors de l’audience du 26 mars, la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire s’impose.

SELARL PJA représentée par Maître [N] [G], ès-qualités, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

[R] [T] TROIS REGIONS SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à l’adoption du plan de cession.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que par jugement en date du 31/03/2026 le tribunal de commerce de Chartres a arrêté de plan de cession de la SAS [R] [T] TROIS REGIONS.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, la SELARL PJA représentée par Maître [N] [G], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

CONSTATE que par jugement en date du 31/03/2026 le tribunal de commerce de Chartres a arrêté de plan de cession de la SAS [R] [T] TROIS REGIONS,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de [R] [T] TROIS REGIONS SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Blanchisserie industrielle, vente de produits d’entretien, location de matériels de réception. immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 394050728,

MET fin à la période d’observation,

MET FIN à la mission de la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [P], administrateur judiciaire,

DIT que l’administrateur judiciaire demeurera toutefois en fonction pour les seuls besoins de la passation des actes de cession,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [N] [G], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 24/03/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.