Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé prononce jeudi, 15 janvier 2026, n° 2024041874

TCOM Paris 15 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé prononce jeudi, 15 janv. 2026, n° 2024041874
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024041874
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clément WIERREGuillaume JIMENEZFrançois ALTMEYER
Cabinet(s) :	PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES28 OCTOBRE - SOC AVOCATS A COUR PARIS

Texte intégral

Copie à la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [K] [U]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 15/01/2026

PAR M. JEROME SIMON, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2024041874 03/09/2024

ENTRE :

SAS DU BEAU VOIR, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS [Localité 1] B 413062860

Partie demanderesse : comparant par M^e François ALTMEYER, avocat (L99) substituant M^e Clément WIERRE membre du Cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat (L99)

ET :

1) SARL LES JARDINS DEL SOL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS [Localité 1] B 832910137

2) Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] et actuellement [Adresse 4]

3) Madame [W] [T], épouse [S], demeurant [Adresse 5]

Parties défenderesses : représentées par M^e Guillaume JIMENEZ membre du Cabinet 28 OCTOBRE, avocat (P0246)

Par ordonnance en date du 21 novembre 2024, à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des faits et de la procédure antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit :

« Vu l’article 378 du code de procédure civile.

Sursoyons à statuer dans l’attente des décisions à venir relatives aux procédures pendantes devant le tribunal de commerce de Paris, enrôlées sous les numéros RG n°2023070431, 2024006813 et 2024019287.

Laissons à la SAS DU BEAU VOIR la charge des dépens de l’instance ».

Par courrier en date du 19 novembre 2025, le conseil de la société TRIMAX SA a sollicité la reprise d’instance de l’affaire et l’affaire a été réintroduite pour l’audience du 18 décembre 2025.

A l’audience du 18 décembre 2025,

Le conseil de la SAS DU BEAU VOIR se présente et déclare à la barre maintenir l’ensemble de ses demandes.

La SARL LES JARDINS DEL SOL, Monsieur [R] [S] et Madame [W] [P] [D], épouse [S], ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

Après avoir entendu le conseil de la SAS DU BEAU VOIR en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026 à 16 heures.

Sur ce,

Les faits relatés dans l’assignation, les documents produits et les déclarations faites à la barre suffisent à justifier la mesure sollicitée, que nous ordonnerons dans les termes du dispositif.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Nommons la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [K] [U], administrateur judiciaire, [Adresse 6], en qualité de mandataire ad hoc et ce, pour une durée de 3 mois, durée qui pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l’administrateur, en cas de besoin justifié.

Disons que le mandataire ad hoc aura pour mission de convoquer une assemblée générale de la société LES JARDINS DEL SOL avec pour ordre du jour :

* « Révocation de Monsieur [R] [S] de ses fonctions de co-gérant de la société Les Jardins Del Sol avec effet immédiat » ;

* « Révocation de Madame [W] [P] [D] de ses fonctions de cogérant de la société Les Jardins Del Sol avec effet immédiat » ;

* « Nomination de Monsieur [C] [N] en qualité de gérant unique de la société Les Jardins Del Sol avec effet immédiat » ;

* « Pouvoir pour formalités ».

PREMIERE RESOLUTION

Révocation de Monsieur [R] [S] de ses fonctions de co-gérant de la Société L’Assemblée Générale,

après avoir pris connaissance de l’article L.223-25 du code de commerce et en application de l’article 10 des statuts de la Société,

constate que Monsieur [R] [S] a été informé du projet de l’associé majoritaire de mettre fin à ses fonctions de co-gérant de la Société,

constate que les motifs de ce projet de révocation lui ont été exposés et que celui-ci a eu pleinement la possibilité de faire valoir ses observations sur ce projet,

décide de révoquer Monsieur [R] [S] de ses fonctions de co-gérant de la Société avec effet immédiat,

DEUXIEME RESOLUTION

Révocation de Madame [W] [P] [D] de ses fonctions de co-gérante de la Société

L’Assemblée Générale,

après avoir pris connaissance de l’article L.223-25 du code de commerce et en application de l’article 10 des statuts de la Société,

constate que Madame [W] [P] [D] a été informée du projet de l’associé majoritaire de mettre fin à ses fonctions de co-gérante de la Société,

constate que les motifs de ce projet de révocation lui ont été exposés et que celle-ci a eu pleinement la possibilité de faire valoir ses observations sur ce projet,

décide de révoquer Madame [W] [P] [D] de ses fonctions de cogérante de la Société avec effet immédiat,

TROISIEME RESOLUTION

Nomination de Monsieur [C] [N] aux fonctions de gérant de la Société L’Assemblée Générale,

en application de l’article 10 des statuts de la Société, décide de nommer, à compter de ce jour :

Monsieur [C] [N]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], de nationalité française,

demeurant [Adresse 7],

en qualité de gérant de la Société pour une durée illimitée, avec effet immédiat Monsieur [C] [N] a déclaré au préalable accepter le mandat de gérant de la Société qui lui est confié et a déclaré qu’il n’existe aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination et qu’il satisfera à toutes les conditions requises pour l’exercice dudit mandat au sein de la Société.

QUATRIEME RESOLUTION Pouvoir pour les formalités

L’Assemblée Générale,

confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité ».

Disons que le montant des honoraires du mandataire ad hoc, au titre de cette mission, seront entièrement supportés par la SARL LES JARDINS DEL SOL et qu’une provision de 1.600 € sera préalablement versée au mandataire par la SARL LES JARDINS DEL SOL.

Disons qu’en cas d’empêchement du mandataire ad hoc désigné, il sera pourvu au remplacement de la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [K] [U], par ordonnance rendue sur simple requête.

Disons qu’en cas de difficulté rencontrée par le mandataire ad hoc dans l’exécution de sa mission, il nous en sera référé.

Condamnons in solidum Monsieur [R] [S] et Madame [W] [P] [D], épouse [S], à payer à la SAS DU BEAU VOIR la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons in solidum Monsieur [R] [S] et Madame [W] [P] [D], épouse [S], aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Jérôme Simon président et M^me Maryline Gatefait greffier.