*1DE/06/57/28/65*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M. [F] [D], mandataire URSSAF, présent.

Partie défenderesse : SARL POWER CLEAN SERVICES – Sigle: PCS, (RCS [Localité 2] 901 189 381), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M. [Q] [C], [Adresse 2], absent bien qu’ayant comparu antérieurement.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 5 septembre 2025 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 49 369,59 €, dont 10 286,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de

la période du 1er novembre 2022 au 31 mai 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL POWER CLEAN SERVICES – Sigle: PCS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901189381. Elle exerce une activité de prestations de service de nettoyage courant, propreté, ménage, auprès des particuliers, les prestations de nettoyage industriel auprès des entreprises, des administrations et des collectivités, les services de désengorgement, d’enlèvement d’ordures et de gravats ainsi que les activités de négoce et d’import export de produits d’entretien ou d’autres produits associés à l’objet social sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 février 2026

Par jugement en date du 2 mars 2026, le tribunal a prononcé la réouverture des débats et a enjoint les parties à se présenter à l’audience en chambre du conseil du 15 mai 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 15 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales lle-de-France Signif. -M. [Q] [C] Copies. -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [W] [Y] -Parquet

R.G.

: 2025076888

P.C.

: P202602069

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil du 20 février 2026 que :

* la société POWER CLEAN SERVICES n’emploie aucun salarié et n’exerce plus d’activité depuis l’année 2023 ;

* le chiffre d’affaires est inconnu ;

* la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et arrêt de l’activité en 2023.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL POWER CLEAN SERVICES – Sigle: PCS

[Adresse 3]

Activité : Les prestations de service de nettoyage courant, propreté, ménage, auprès des particuliers, les prestations de nettoyage industriel auprès des entreprises, des administrations et des collectivités, les services de désengorgement, d’enlèvement d’ordures et de gravats ainsi que les activités de négoce et d’import export de produits d’entretien ou d’autres produits associés à l’objet social

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901189381

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [W] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 26 novembre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à l’ancienneté de la signification de la contrainte en date du 16 novembre 2023.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 26 mai 2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15 mai 2026 où siégeaient :

M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, et M. Joël Cosserat, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.