*1DE/06/51/49/09*

LRAR: -SAS à associé unique SPORT VALUE, elle-même représentée par son président M. [K] [Q] [H] [A] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Marc-Antoine Rey -Parquet

R.G. : 2025112054 P.C. : P202600161

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 15/01/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique SPORT VALUE CREDIT MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 790 214 217), prise en la personne de sa présidente, la SAS SPORT VALUE, elle-même représentée par son président M. [K] [A] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Martin Brouard, avocat (P0371).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit. La SAS à associé unique SPORT VALUE CREDIT MANAGEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790214217 et exerce une activité d’évaluation des risques et dommages sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15/01/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique SPORT VALUE CREDIT MANAGEMENT n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 18 450 euros.

* le passif s’élève à 150 831 euros dont 26 980 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 50 172 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important,

* une cessation d’activité suite au décès de son dirigeant historique,

Mme [J] [L], substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique SPORT VALUE CREDIT MANAGEMENT

[Adresse 1]

Nom commercial : SPORT VALUE CREDIT MANAGEMENT

Activité : Notation et analyse de risque. Toute opération financière et industrielle se rapportant à l’objet. Courtage en assurance et réassurance – Courtage en opérations de banque et services de paiement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790214217

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 17/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 15 juillet 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Signé électroniquement par M^me Pascale Cholmé.