*1DE/06/54/62/57*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. [F] [T] [L], demeurant au [Adresse 1], absent, lui-même représenté par la SELARL LACROIX AVOCATS en la personne de M^e Thomas Parrossès, avocat (A504).

Partie défenderesse : SARL [K] [X], (RCS [Localité 1] 892 831 165), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante Mme [M] [A] [C], [Adresse 3], absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 18/12/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de :

* 1 999,68 euros à titre de rappels salaires nets au vise des mois de novembre 2023 et juillet 2024 ;

* 18 423,53 euros à titre de rappels de salaires bruts du 6 août 2024 au 19 février 2025 ;

* 1 842,35-euros au titre des congés payés y afférents ;

* 23 053,83 euros au titre des heures supplémentaires du 01/09/2022 au 25/07/2024 ;

* 2 305,38 euros au titre des congés payés y afférents ;

* 8 751,58 euros au titre du préavis ;

* 875,15 euros-au titre des congés payés y afférents ;

* 2 882,97 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

* 6 479,53 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal ;

* 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

* 15 315,26 euros au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 26 254,74 euros au l’indemnité pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal ;

* 2 000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile ;

en vertu d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris en date du 16 octobre 2026 et signifié le 12 novembre 2025.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

SARL [K] [X] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous

LRAR: -M. [F] [T] [L] [R].: -Mme [M] [A] [C] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -Parquet

R.G. : 2026000144 P.C. : P202601184

le numéro 892831165. Elle exerce une activité de restaurant, traditionnel et exotique. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 mars 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 13 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL [K] [X] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence du débiteur à l’audience.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l’audience,

* mise en sommeil de la société le 31 mars 2025.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL [K] [X]

[Adresse 2]

Activité : Restaurant, traditionnel et exotique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892831165

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 12/11/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement prud’homal.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 23/03/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/03/2026 où siégeaient :

M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M^me Béatriz Rego Fernandez, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les

parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.