*1DE/06/54/62/58*

Copies : -M. [S] [I] -SELAS ETUDE [T] en la personne de Me [Q] [C]

R.G. : 2026012989 P.C. : P202503952

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 13 mars 2026 Chambre 2-6

SAS RTM [Adresse 1] [Localité 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [S] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent.

SELAS ETUDE [T] en la personne de Me [Q] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 17 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS RTM.

Sur requête déposée au greffe le 6 février 2026, la SELAS ETUDE [T] en la personne de Me [Q] [C] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 février 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS RTM

[Adresse 1] [Localité 1]

Enseigne : GIOVA

Activité : [Localité 2] de thé avec vente de sandwiches dit americains à déguster sur place à emporter ou à livrer ainsi que salades composées, plats de viande ou de poissons, tartes chaudes, soupes, desserts, glaces, boissons telles que sodas, eaux minérales, jus de fruits, milkshakes, bières et vins à consommer sur place, café, chocolats et thés, petits déjeuners avec oeufs, bacons toasts et brunchs.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 751151358

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient Mme [D] [W], juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE [T] en la personne de Me [Q] [C], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.