Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 11/05/2026

CHAMBRE 1-1

RG : 2025009146 13/02/2025

ENTRE :

SAS MR [B], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 844901132 Partie demanderesse : assistée de M^e CUNY Charles Avocat (RPJ070278) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)

ET :

SAS AUCTIE’S SVV, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 440812881

Intervenante volontaire :

SA [F], dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de M^e Nadège DUBASQUE Avocat et comparant par M^e DELAY-PEUCH [Localité 1] Avocat (A377).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 21 janvier 2025, signifié en Etude, la SAS MR [B] assigne la SAS AUCTIE’S SVV devant le tribunal de céans.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l’audience publique du 11 mai 2026 :

* la SAS MR [B] dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

* prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société MR [B] dans la procédure engagée contre le GROUPE [F] (venant aux droits de la société AUCTIE’S SW) enrôlée sous le RG n° 2025016684 ;

* dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés par elle.

Par conclusions en intervention volontaire et en réponse n°1 la société AUCTIE’S SW demande au tribunal de juger que la société [F] est recevable en son intervention volontaire en tant que société absorbante de la société AUCTIE’S SW qui vient aux droits de cette dernière ;

N° RG : 2025009146

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* la SA [F] venant aux droits de LA SAS AUCTIE’S SVV dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

JUGER que le Groupe [F] est recevable en son intervention volontaire en tant que société absorbante de la société AUCTIE’S SW qui vient aux droits de cette dernière ;

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société MR [B] dans la procédure engagée contre le Groupe [F] ;

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action du Groupe [F] de ses demandes reconventionnelles à l’encontre de la société MR [B] ;

CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action enregistrée sous le numéro 2025016684;

JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Sur ce,

Attendu que la SAS MR [B] déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SA [F] venant aux droits de la SAS AUCTIE’S SVV déclare accepter ce désistement d’instance et d’action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SA [F] de son intervention volontaire en tant que société absorbante de la société AUCTIE’S SW qui vient aux droits de cette dernière

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 mai 2026 où siégeaient M^me Marie-Paule Robineau juge présidant l’audience, M. Nordine Hachemi et M. Eric Node-Langlois juges, assistés de M^me Lucilia Jamois, greffière.

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La minute du jugement est signée électroniquement par M^me Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par M^me Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.