NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005946 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 22/07/2025 ***** DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): Monsieur [U] [F] [K] – [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 22/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian IUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure Madame BEUCHER Delphine Monsieur GRIGNE Matthieu GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture liquidation judiciaire simplifiée entrepreneur individuel sans poursuite d’activité – L681-2 II

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 21/07/2025, Madame [D] [Q] agissant avec pouvoir de Monsieur [D] [K] – [Adresse 1], inscrit au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 424 894 236,

travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment,

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du code de commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Madame [T] [J], experte comptable du cabinet FITECO représentant Monsieur [D] [K], en vertu d’un pouvoir en date du 21/07/2025, a été entendue en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle elle expose que Monsieur [D] [K], est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que ses difficultés personnelles ne lui permettent plus de poursuivre son activité et que dans ces conditions, les charges du premier trimestre 2025 sont impayées.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que les difficultés personnelles de Monsieur [D] [K] ne lui permettent plus de poursuivre l’activité.

Attendu qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL.

PAR CES MOTIFS **********

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025.

Donne acte à Monsieur [D] [K], ès-qualités, représenté par Madame [J] [T], expert comptable du cabinet FITECO munie d’un pouvoir, de ce qu’il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL à l’encontre de Monsieur [D] [K] – [Adresse 1],

travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

Nomme : Monsieur LANGLAIS François-Xavier En qualité de juge commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [H] [N] – [Adresse 2]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, ME [W] [Z] – [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du code de commerce, R 622-4 et R 641-14 du code de commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du code de commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, Monsieur [D] [K] devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du code de commerce Monsieur [D] [K] – [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du code de commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L644-3 du code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du code de commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, Madame BEUCHER Delphine et Monsieur GRIGNE Matthieu qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.