*1DE/06/55/47/13*

LRAR: -SAS METRO FRANCE Signif.: – SAS à associé unique AREV prise en la personne de M. [X] [W] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de M^e Jean-Charles Demortier -Parquet

R.G. : 2026004672 P.C. : P202601431

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS METRO FRANCE, (RCS [Localité 1] 399 315 613), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M^e Olivier Guez, [Adresse 2], avocat.

Partie défenderesse : SAS à associé unique AREV, (RCS [Localité 1] 982 136 160), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président M. [W] [X], [Adresse 4], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 29 janvier 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 7 612,48 € en principal, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer en date du 16 juin 2025 prononcée par le président du tribunal des activités économiques de Paris et signifiée le 17 juillet 2025. Un certificat de non-opposition a été délivré le 2 septembre 2025.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique AREV est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982136160. Elle exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 mars 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. L’affaire a été ensuite débattue le 27 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SUR CE :

chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unique AREV sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l’absence et de la carence du dirigeant.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et carence totale du débiteur.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique AREV

[Adresse 3]

Enseigne : AU SOLEIL D’AUSTERLITZ

Activité : Café, Brasserie, Restaurant

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 982136160

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 16 juin 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l’ordonnance d’injonction de payer.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 6 avril 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/03/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.