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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 27/03/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025031841

ENTRE :

SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 562 072 397

Partie demanderesse : assistée de Maître MENARD Valérie, avocat (E1354) et comparant par Maître JOSEPH Carole, avocat (E791)

ET :

1) SAS MAESTRO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 845 026 145

Partie défenderesse : assistée de ASTRUC AVOCATS, avocat et comparant par la A.A.R.P.I. [Y] représentée par Maître OHANA-ZERHAT Sandra, avocat (C1050)

2) M. [C] [G], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de ASTRUC AVOCATS, avocat et comparant par la A.A.R.P.I. [Y] représentée par Maître OHANA-ZERHAT Sandra, avocat (C1050)

3) Mme [C] [T], demeurant [Adresse 4] [Localité 1] Partie défenderesse : assistée de ASTRUC AVOCATS, avocat et comparant par la A.A.R.P.I. [Y] représentée par Maître OHANA-ZERHAT Sandra, avocat (C1050)

4) M. [C] [F], demeurant [Adresse 5]

Partie défenderesse : assistée de ASTRUC AVOCATS, avocat et comparant par la A.A.R.P.I. [Y] représentée par Maître OHANA-ZERHAT Sandra, avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Introduite par acte en date du 4 avril 2025 signifiée en l’étude et suivant les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL assigne la SAS MAESTRO et M. [C] [G], Mme [C] [T], M. [C] [F]

A l’audience du 26 février 2026, la demanderesse se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions aux fins d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel.

A cette audience, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 20 janvier 2026 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera annexée au présent jugement vu l’absence d’une clause de confidentialité, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé le 20 janvier 2026 entre les parties, conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé au présent jugement vu l’absence d’une clause de confidentialité.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 124,71 € dont 20,57 € de TVA.

Retenu, délibéré à l’audience publique du 26 février 2026 où siégeaient : M^me Nadine Michotey président présidant l’audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de M^me Fency Nagaradjane, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Nadine Michotey, président et M^me Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.