Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 8 octobre 2025, n° 2025L00822
TCOM Rennes 8 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Avis favorable du Juge Commissaire

    Le tribunal a jugé que le renouvellement de la période d'observation était conforme aux objectifs de la loi et nécessaire pour permettre à l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement.

  • Accepté
    Avis favorable du Procureur de la République

    Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du Procureur, renforçant la légitimité de la demande de renouvellement de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 8 oct. 2025, n° 2025L00822
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) : 2025L00822
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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