*1DE/06/56/20/31*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 14/04/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [B] [H], inspecteur contentieux Urssaf.

Partie défenderesse : SAS [U] [R], (RCS [Localité 2] 890 077 894), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [D] [R], [Adresse 3], assisté de M^e Kamel Frikha, avocat (E1329).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 22 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 3 février 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 124 858,03 euros, dont 35 440,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1 octobre 2021 au 31 octobre 2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [Adresse 4] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890077894. Elle exerce une activité de boulangerie et pâtisserie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 mars 2025, puis sur renvoi au 14 avril 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SAS [U] [R] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -SAS [Adresse 4]prise en la personne deM. [D] [R] Copies : TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [Q] -Parquet

R.G. : 2026001938 P.C. : P202601675

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible,

* le débiteur, présent à l’audience, sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, compte tenu de l’absence d’activité.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS [U] [R]

Activité : Boulangerie, pâtisserie.

[Adresse 2]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890077894

Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 10 février 2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de la contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 14 octobre 2026 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 14/04/2026 où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. Antoine Guinet, président, M^me Catherine Giudicelli, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l’audience, M^me Catherine Giudicelli, juge, M^me Antoinette Darpy, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et par M^me Fazia Saada, greffier.