Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 12/01/2026

PAR M. HERVE DE BONDUWE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER,

RG 2025071489 19/11/2025

ENTRE :

SAS FREMAUX [U], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 456501600

Partie demanderesse : comparant par M^e Yann GALLONE SELARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocat au barreau de Lyon et M^e Xavier PICARD, avocat (E1617)

ET :

SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 907824817 Partie défenderesse : comparant par M^e Sabrina YAHIA CHERIF, avocat (B277)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 29 août 2025, déposée en l’étude, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits et par conclusions régularisées à l’audience du 19 novembre 2025, la SAS FREMAUX [U] qui ne peut obtenir règlement de factures nous demande de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile

* Condamner la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à titre de provision à la société FREMAUX [U] une somme de 67 940,52 euros TTC au titre de ses factures, suivant un état des sommes dues en date du 7 octobre 2025 (pièce n°17).

* Condamner la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à titre de provision à la société FREMAUX [U] des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain du délai prévu pour le règlement desdites factures, à savoir le lendemain d’un délai de 10 jours à compter de leur date d’émission, et ce avec capitalisation.

* Condamner la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à titre de provision à la société FREMAUX [U] une somme de 2 600 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

* Condamner, la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la société FREMAUX [U] une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la même aux entiers dépens en ce compris les frais et honoraires de Commissaire de justice pour la saisie conservatoire en date du 30 juillet 2025.

A l’audience du 19 novembre 2025, le conseil de la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS sollicite le renvoi.

Le conseil de la SAS FREMAUX [U] ne s’y oppose pas, des accords étant en cours.

L’affaire revient ce jour pour solution,

Le conseil de la SAS FREMAUX [U] dépose des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action.

Le conseil de la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS accepte à la barre le désistement d’instance et d’action en demande

SUR CE,

La SAS FREMAUX [U] déclare se désister de son instance et de son action. La SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS ne s’y oppose pas. En conséquence nous leur en donnerons acte.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous,

Donnons acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Hervé De Bonduwe président et M. Jérôme Couffrant greffier.