2025F00161 – 2507800027/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F161 Numéro de Procédure collective : 2025RJ38

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL

DEBITEUR :

Monsieur [L] [A] [Adresse 1]

[Adresse 1] Inscrit au RCS de Grasse sous le numéro 900 755 430

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Pascal GIANNETTIJuges : Madame Julia FUSTOMonsieur Bernard BORASCI

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffière associée.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/03/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 19/03/2025, date annoncée à l’issue des débats et signé par Pascal GIANNETTI, Président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-greffier , à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

A la date du 07/03/2025, Monsieur [L] [A] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers

Que le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture de procédure prévue au titre II à IV du Livre VI du Code de commerce à l’égard d’un entrepreneur individuel.

Monsieur [A] [L] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil le 12/03/2025 selon convocation remise par le Greffe.

Lors de ladite audience, Monsieur [A] [L] a indiqué que :

* Les pannes successives de véhicules ont été à l’origine des difficultés,

* Concurrence accrue dans la région PACA,

* Ses dettes sont professionnelles et personnelles

* Ne dispose d’aucun patrimoine

A titre principal il sollicite l’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers et à titre subsidiaire, l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel

Interrogé sur les critères permettant l’ouverture d’une procédure de Rétablissement Professionnel Monsieur [A] [L] expose :

* Qu’il est en état de cessation des paiements et qu’elle est dans l’impossibilité de redresser son entreprise,

* Que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure il n’a jamais employé de salarié,

* Qu’il n’est impliqué dans aucune instance prud’homale,

* Que l’évaluation de son actif est inférieure à 15 000 euros au titre de ses patrimoines professionnels et personnels confondus,

* Qu’il n’a jamais fait l’objet d’une procédure collective,

ET SUR CE,

Le Tribunal saisi d’une demande d’ouverture de procédure à l’égard d’un entrepreneur individuel apprécie à la fois, conformément aux dispositions de l’article L.681-1 du Code de commerce, si les conditions d’ouverture prévues aux titres II à IV du Livre VI du Code de commerce sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et si les conditions prévues à l’article L.711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Le Tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies lorsqu’une demande d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est présentée concernant un entrepreneur individuel, l’ouverture du rétablissement professionnel ne pourra avoir lieu que si l’entrepreneur individuel est d’accord.

Monsieur [A] [L] sollicite à la barre l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel à son profit.

La preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal,

Dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure il n’a jamais employé de salarié,

Il n’est impliqué dans aucune instance prud’homale,

L’évaluation de son actif est inférieure à 15 000 euros au titre de ses patrimoines personnel et professionnel confondu.

Monsieur [A] [L] est de bonne foi.

Monsieur [A] [L] ne fait pas l’objet d’une procédure collective en cours et déclare ne pas avoir fait l’objet depuis moins de cinq ans, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture du rétablissement professionnel.

Dans ces conditions, en application des articles L.645-1 et suivants du Code de Commerce et en accord avec le débiteur, il convient de surseoir à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel.

Monsieur [A] [L] est immatriculée au RCS de Grasse en tant qu’entrepreneur individuel.

Que conformément à la loi du 14 février 2022, applicable à compter du 15 mai 2022, relative au nouveau statut de l’entrepreneur individuel, le Tribunal apprécie à la fois la situation du patrimoine professionnel du débiteur, ainsi que celle de son patrimoine personnel.

Que conformément à cette loi, les dettes des organismes publics et sociaux peuvent être recouvrées à la fois sur le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel en cas de fraude ou d’inobservations graves et répétées. Ces organismes disposent alors d’un droit de gage général.

En conséquence, le débiteur rempli les conditions relatives à l’ouverture d’une procédure prévues aux Titres II à IV du livre VI du Code de commerce,

Il échet donc d’ouvrir, conformément aux articles L645-1 et R645-1 du Code de commerce, une procédure de rétablissement professionnel à l’égard de Monsieur [A] [L].

Il y’a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de justice,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.

Vu les articles L645-1 et R645-1 du Code de commerce,

Vu la loi du 14 février 2022 applicable à compter du 15 mai 2022,

Vu la demande de surendettement et à titre subsidiaire de rétablissement professionnel,

Vu le procès-verbal de l’audition en Chambre du conseil,

CONSTATE que les conditions d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel sont remplies,

SURSOIT à statuer sur la demande de surendettement

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE : Monsieur [L] [A] demeurant [Adresse 1], inscrit au RCS de Grasse sous le numéro 900 755 430.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05/03/2025.

NOMME Monsieur Pascal GIANNETTI, en qualité de Juge-Commis.

NOMME Maître [Z] [U], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire

DIT que le débiteur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date du présent jugement pour compléter l’état chiffré de ses créances et dettes, et en informer sans délai le mandataire judiciaire sus-désigné.

DIT que le rapport du mandataire judiciaire mentionné aux articles L 645-10 et R 645-13 du Code de commerce devra être communiqué au plus tard 21 jours avant la date de clôture.

FIXE la clôture de la présente procédure à 4 mois.

FIXE au 09/07/2025 à 9h00 l’audience en Chambre du conseil à laquelle sont d’ores et déjà convoqués le mandataire judiciaire et le débiteur afin qu’il soit statué sur l’issue de la procédure, conformément aux dispositions de l’article L.645-4 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE la notification par les soins du Greffier du présent jugement,

DIT que le présent jugement sera déposé en minutes de notre Greffe,

MET les dépens en frais de privilégiés de justice,

Dépens : Jugement (24-18)

26.46€

TVA 20%

5.30€

TTC

31.79€

Pascal GIANNETTI

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.