*1DE/06/52/27/87*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 28 janvier 2026

Chambre 2-4

LRAR: -M. [O] [I], Signif.: -M. [B] [A], Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [W] [C] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [S] -TPG -Parquet

R.G. : 2025098290 P.C. : P202500230

[Localité 1] SAS à associé unique D18 [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [O] [I], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Valérie Dutreuilh, avocate, absente.

* SELARL AJRS en la personne de Me [W] [C] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

M. [B] [A], [Adresse 5], représentant de salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 22 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SAS à associé unique D18.

Par jugement en date du 20 mars 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 09 juillet 2025, la période d’observation a été prolongée jusqu’au 22 janvier 2026.

Par requête enregistrée au greffe le 12 novembre 2025 la SELARL AJRS en la personne de Me [W] [C] a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 03 décembre 2025 puis sur renvoi au 28 janvier 2026 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que la société n’a recouvré que 48 K€ au lieu des 60 K€ attendus, la société est en attente de 8 K€, dans ces conditions la SELARL AJRS en la personne de Me [W] [C] maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire mais avec un jugement après la date du résultat du contentieux en appel qui sera rendu le 30.01.2026.

Du rapport du juge commissaire, présent en chambre du conseil émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Mme [T] [J], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la conversion.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique D18

[Adresse 1]

Activité : Production audiovisuelle.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849456488

Etablissement(s) – [Adresse 6] (principal)

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [W] [C], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [S] [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SCP [D] [Q] – [L] [K] et [E] [G], [Adresse 7], commissaire de justice afin de récolement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 28 janvier 2028 à 14h00.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 03/12/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Stéphane Catoire, juge et M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.