*1DE/06/51/61/57*

LRAR : -SAS STUDIA CONSEIL Z. X Y Z. AA AB AC AD Z. AE AF Zme AG AH Copies : -DGFIP -SCP CBF ASSOCIES en la personne AC M^e AI AJ -SELAS BL & ASSOCIES en la personne AC M^e AK AL Ze AX Pellegrini -SCP BTSG en la personne AC M^e AM AN AO

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025097083 P.C. : P202402388 BG SAS STUDIA CONSEIL, dont le siège social est […] – RCS B 790194856.

PLAN DE REDRESSEMENT

— BG SAS GENVALUE PARTNERS, (RCS Paris 829 409 648), 45 rue AC Courcelles 75008 Paris, présiACnte, elle-même représentée par sa présiACnte, la SARL @CTIV, elle-même représentée par son gérant, M. AP AQ, […], absent, comparant par M^e BGure Paclot, avocate (D0570) et M^e François Berthod, avocat (R289), et sa directrice générale, la SAS à associé unique FINANCIERE RG, elle-même représentée par son présiACnt, M. AR AS ACmeurant 15 rue AC Kronstadt 92380 Garches, présent assisté AC M^e BGure Paclot, avocate (D0570) et M^e François Berthod, avocat (R289).  – M^me AG AH, […], représentante ACs salariés AC la société STUDIA CONSEIL, absente, comparant par M^e Roger Koskas, avocat (K0137). – M. AE AF, 7 avenue du Château 94210 SaintZaur-ACs-Fossés, représentant ACs salariés AC la société STUDIA CONSEIL, présent, assisté AC M^e Roger, avocat (K0137). – BG SCP CBF ASSOCIES en la personne AC M^e AI AJ, 41 rue AC Liège 75008 Paris, et la SELAS BL & ASSOCIES en la personne AC M^e AK AL, 3 bis rue ACs Archives 94000 Créteil, administrateurs judiciaires, présents. – M^e AX Pellegrini, 7/9 place AC la Gare 94214 BG Varenne Saint-Hilaire CeACx, et la SCP BTSG en la personne AC M^e AM AN, 15 rue AC l’Hôtel AC Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataires judiciaires, présents. – M. AT AU, […], […], auditeur financier, présent. – BG Délégation UNEDIC AGS – CGEA AC l’Île-AC-France Ouest, 168/170 rue AP Hugo 92309 Levallois-Perret CeACx, contrôleur, comparant par M^e Cécile BGmbert-Fouët, […], avocate au barreau AC Lyon. – SAS RECITAL, 34 boulevard AC Bonne Nouvelle 75010 Paris, créancier / investisseur, prise en la personne AC son présiACnt, M. AV dit AW AX, absent, comparant par M^e Amaury DumasZarze, […], avocat au barreau AC Lyon, et M. Frédéric Allary, 108 quai AC Jemmapes 75010 Paris, directeur général, M. AY AZ, […], CFO, M. Alexandre Martin, 48 rue Théodore Honoré 94130 Nogent-surZarne, directeur, présents. – M. BQ Coent, CEO ONZX, présent. – Société HORIZONH SOFTWARE, […], investisseur, absent. – SAS TechLife Capital, […], investisseur, prise en la personne AC son présiACnt M. BA Rossignol, absent, comparant par M^e Sandra Esquiva-Hesse et M^e Marin Ploix, avocats (R235), et M. X BB, […]

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097083 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 2 75116 Paris, directeur général et M^me BC BD, 10 B impasse du Général AC Luzy 69005 Lyon, Operating Partner, présents. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 9 juillet 2024, le Tribunal ACs activités économiques AC Paris a ouvert une procédure AC redressement judiciaire au bénéfice AC STUDIA CONSEIL et a désigné :

— Monsieur le PrésiACnt BE BF en qualité AC Juge-Commissaire, – Maître AX Pellegrini et la SCP BTSG², prise en la personne AC Maître AM AN, en qualité AC Mandataires Judiciaires – BG SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne AC Maître AI AJ, et la SELAS BL & ASSOCIES, prise en la personne AC Maître AK AL, avec une mission d9assistance, en qualité d9Administrateurs Judiciaires – BG SELARL KAPANDJIZORHANGE ET ASSOCIES en qualité AC Commissaire AC justice. Le même jour, le Tribunal ACs activités économiques a également ouvert ACs procédures AC redressement judiciaire au bénéfice ACs sociétés STUDIA DIGITAL, STUDIA SOLUTIONS, STUDIA INGENIERIE et STUDIA SAS. Les mêmes organes AC la procédure ont été désignés. Le Tribunal ACs Activités Économiques AC Paris a fixé la durée AC la périoAC d9observation à 6 mois, soit jusqu9au 9 janvier 2025. Le Tribunal ACs Activités Économiques AC Paris a prorogé AC 6 mois la périoAC d9observation, soit jusqu9au 9 juillet 2025. Par jugement du 1er juillet 2025, il a prolongé la durée AC la périoAC d9observation pour une durée supplémentaire AC 4 mois, soit jusqu9au 9 novembre 2025. Par jugements du 4 novembre 2025, le Tribunal ACs activités économiques AC Paris a prolongé exceptionnellement la périoAC d9observation pour ACux mois complémentaires, soit jusqu9au 9 janvier 2026, et modifié la mission ACs Administrateurs Judiciaires en mission AC représentation. Activité AC STUDIA CONSEIL STUDIA CONSEIL a été initialement été créée, en décembre 2012, par GENVALUE, sous la dénomination sociale « STUDIA CONSULTING », modifiée en août 2014 en « STUDIA CONSEIL », afin AC développer un pôle AC consulting, AC système d9informations et AC documentation générale. Son capital est aujourd9hui détenu à 100% par STUDIA SAS holding AC tête du groupe STUDIA. BG présiACnce AC STUDIA CONSEIL est exercée par GENVALUE PARTNERS, société créée par Messieurs AC BG BH, AS et BI, et maison-mère AC STUDIA SAS.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026

CHAMBRE 2-3

L’organigramme du Groupe STUDIA est le suivant :

anACra

N° RG: 2025097083

GENVALUE

/PARTNERS

Jean-ClauAC BK BL

0.45% 0.39%

0%

PAGE 3

Studia

Studia Studia Studia

Studia

Studia Studia

En synthèse :

— 

— 

GENVALUE PARTNERS constitue la société faitière, et n’a aucune activité opérationnelle

STUDIA SAS :

•

Constitue une holding centralisant les fonctions supports du Groupe STUDIA Porte certains marchés pour les grands comptes (EDF…) confiés en sous-traitance aux filiales Porte la majorité AC la ACtte financière du Groupe STUDIA (ACttes bancaires et obligataires pour le développement du Groupe)

STUDIA DIGITAL porte et commercialise les services d’édition, d’intégration et AC maintenance ACs solutions logicielles développées par le Groupe STUDIA

STUDIA INGENIERIE est spécialisée dans la conception AC logiciels AC gestion ACs données

STUDIA CONSEIL assure les prestations d’audits et AC conseils ACs clients du Groupe

STUDIA

STUDIA SOLUTIONS est spécialisée dans les prestations AC dématérialisation ACs documents, et assure ces prestations principalement pour les clients EDF et AIRBUS.

En septembre 2025, le groupe STUDIA employait 291 salariés dont 6 au niveau AC la STUDIA CONSEIL.

Performance financière

Le chiffre d’affaires ACs 6 ACrnières années sont les suivants :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097083 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 4

31/12/

31/12/

31/12/

31/12/

31/12/

> 31/12/

Péri

2019 >

2020 >

2021 >

2022 >

2023

2024

oAC

En k€

(27

+28

+6

— (29

— (31

— (55%

Chiffre d’affaires 1 295

%) 946

% 1 207

% 1 275

%) 899

%)

578

) Tandis que le chiffre d9affaires a diminué AC 55% AC 2019 à 2023, la marge brute a diminué AC manière plus rapiAC, AC l9ordre AC 64%, du fait AC la stagnation ACs frais AC sous-traitance qui sont passés AC 187 k€ en 2019 à 191 k€ en 2024.

En % du CA 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024

Marge brute 85 % 79 % 76 % 69 % 68 % 68 % Valeur ajoutée 64 % 65 % 63 % 55 % 58 % 49% Origine ACs difficultés Le Groupe STUDIA rencontre ACs difficultés ACpuis la crise sanitaire, qui a impacté son chiffre d9affaires à la baisse, qui est passé AC 46 M€ en 2022 à 44 M€ en 2023 (-4%), en raison AC la fermeture ACs sites par ses clients. Cette situation a également impacté sa rentabilité, puisqu9il réalisait, en 2022, un EBE cash AC 2,6 M€, contre seulement 0,3 M€ en 2023. Afin AC faire face à cette situation, et pour poursuivre son exploitation, le Groupe STUDIA a contracté ACs PGE, augmentant sensiblement son enACttement. En 2023, afin AC relancer son activité, et AC renforcer ses capacités financières, ACs discussions ont été menées avec :  – Le fonds d9investissement ANDERA PARTNERS afin AC réaliser une nouvelle augmentation AC capital ; – Les partenaires bancaires afin AC négocier une restructuration AC la ACtte. Toutefois, les négociations avec les banques n9ont pas permis AC parvenir à un accord, ce qui a mis un frein au projet AC refinancement d9ANDERA PARTNERS (via le FPCI CABESTAN CAPITAL 2). Des procédures préventives ont été ouvertes. Toutefois, les négociations menées n9ont pas abouti, AC sorte qu9aucune solution AC refinancement amiable ne pouvait être envisagée. C9est dans ce contexte que ACs déclarations AC cessation ACs paiements ont été déposées et que ACs procédures AC redressement judiciaire ont été ouvertes le 9 juillet 2024. PérioAC d9observation AC la Société L9activité du groupe STUDIA s9est reprise en 2024 et les marges se sont améliorées en 2025 dont les performances sont supérieures au budget prévu.

Au 06 novembre 2025, le solAC disponible sur le compte bancaire DELUBAC ouvert au nom ACs sociétés du Groupe STUDIA (hors GENVALUE PARTNERS), se présente comme suit :

BG Société a déposé au greffe un projet AC plan AC redressement en date du 22 novembre 2024. Les administrateurs judiciaires, ont fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental AC la société. Ledit rapport a été déposé au greffe le 31 janvier 2025. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

Les administrateurs judiciaires ont communiqué au tribunal une note AC synthèse le 6 novembre 2025 puis ACux notes AC synthèse complémentaires le 28 novembre 2025 et enfin le 15 décembre 2025.

Les mandataires judiciaires ont également déposé le 15 décembre 2025 un rapport sur le projet AC plan.

Le débiteur, les représentants ACs salariés et le contrôleur ont été convoqués par lettre recommandée avec ACmanAC d’avis AC réception en date du 12 novembre 2025 en application ACs articles L. […]. 626-9 du coAC AC commerce. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur AC la République ont été avisés AC la date AC l’audience en application AC l’article L. 626-9 du coAC AC commerce.

Le 16 décembre 2025, le conseil AC la société GENVALUE PARTNERS SAS a déposé ACs conclusions portant fin d’irrecevabilité au motif que le plan AC RECITAL aurait été transmis hors délai.

Le 16 décembre 2025, le conseil AC la société STUDIA CONSEIL a déposé ACs conclusions aux fins d’irrecevabilité au motif que le plan AC RECITAL aurait été transmis hors délai et ACs conclusions aux fins AC rejets ACs plans présentés par RÉCITAL.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097083 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 6 Le 16 décembre 2025, le conseil AC la société STUDIA CONSEIL a déposé ACs conclusions soutenues à l9audience, et ACmanAC AC rejeter le plan AC RÉCITAL, un éditeur AC logiciels d9intelligence artificielle appliqués au traitement documentaire, parce l9augmentation AC capital AC STUDIA SAS par apport en nature d9un droit d9usage à conditions préférentielles AC la plateforme RÉCITAL serait illicite au regard du droit ACs sociétés et ACs règles ACs procédures collectives. Le 16 décembre 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue AC laquelle le présiACnt a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, en application AC l’article 450 du coAC AC procédure civile. Après une présentation ACs classes AC parties affectées, seront successivement évoqués : I. L9irrecevabilité du plan RÉCITAL II. L9examen ACs plans AC redressement CONSTITUTION DES CLASSES DE PARTIES AFFECTEES BG société STUDIA SAS détenant les autres sociétés du Groupe dont le chiffre d9affaires net cumulé à la date AC la ACmanAC d9ouverture AC la procédure AC redressement dépasse les seuils 250 salariés et 20 millions AC chiffre d9affaires net et AC 40 M€ AC chiffre d9affaires net prévus aux articles L. […].626-52 du CoAC AC commerce, ACs classes AC parties affectées ont été constituées sur STUDIA SAS et ses filiales dont STUDIA CONSEIL. Les administrateurs judiciaires ont réparti les créanciers en classes représentatives d9une communauté d9intérêt économique suffisante, en respectant les dispositions AC l9article L. 626-30 III du coAC AC commerce et en retenant comme critère AC répartition la nature ACs créances et l9existence AC privilèges et AC sûretés. Notamment, le 4 avril 2025 par avis insérés au BALO, et au sein d9un journal habilité à publier ACs annonces légales, les administrateurs judiciaires ont avisé les créanciers AC la Société qu9ils pourraient être affectés par le projet AC plan AC redressement AC la Société et sollicité la communication ACs accords AC subordination applicables. Il a ensuite été constitué les classes AC parties affectées suivantes :

# Classe AC parties affectées Critère AC constitution 1 Créanciers fiscaux Privilège du Trésor Public Sans distinction AC créances (rémissibles / non rémissibles) 2 Créanciers sociaux Privilège AC la sécurité sociale et privilège ACs salaires Sans distinction AC créances (rémissibles / non rémissibles) 3 Créanciers chirographaires Créanciers chirographaires 4 Créanciers groupe Sociétés ayant un lien capitalistique avec Studia Conseil Conformément aux dispositions AC l9article R.626-55, et R.626-58, par avis en date du 30 avril 2025 insérés au Bulletin ACs Annonces Légales Obligatoires, et au sein d9un journal habilité à publier ACs annonces légales, et par courriers électroniques du même jour, les créanciers ont été informés AC leur appartenance à une ou plusieurs classes et AC leurs droits AC vote respectifs.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3

N° RG: 2025097083

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Le calcul ACs droits AC vote a été effectué proportionnellement au montant ACs créances indiqué par le débiteur et certifié par son commissaire aux comptes.

Les parties affectées disposaient d’un délai AC 10 jours à compter AC la notification AC la composition ACs classes et ACs modalités AC calcul ACs droits AC vote pour contester. Aucune partie affectée n’a élevé AC contestation.

Le passif à apurer par STUDIA CONSEIL est présenté dans le tableau suivant : Studia Conseil – Tableau AC passif plan par classe AC partie affe

En kc

Passif

retenu pour le plan MJ MJ (A+B+C+D+E+F+G)

Classe 1-Créanciers fiscaux Classe 2 – Créanciers sociaux Classe 3 – Créanciers chirographaires Créanciers Groupe hors périmètre Créanciers Groupe périmètre

(196)

(8)

(163)

(16)

(930)

Classe 4 – Créanciers groupe

(947)

Passif du plan CPA

(1313)

Divers

(1)

Créances inférieures à 500 €

(0)

AGS superprivilégié

(40)

AGS privilégié

(83)

Passif AGS

(123)

Divers, Créances <500 € et Passif AGS

(124)

Rephasing intérêts – Créanciers financiers

na.

Passif hors plan

(124)

Total passif plan, hors plan et intérêts

(1438)

Source: Management et analyses GT

Le cabinet Sorgem Evaluation a été désigné en qualité AC technicien suivant ordonnance en date du 11 septembre 2025 afin AC déterminer la valorisation ACs sociétés du Groupe STUDIA et les produits AC cessions susceptibles AC revenir aux parties affectées dans un scénario liquidatif, à savoir celui d’un plan AC cession ou d’une cession d’actif isolée.

I. SUR L’IRRECEVABILITÉ DU PLAN DE REDRESSEMENT DE RÉCITAL

MOYENS

Les sociétés STUDIA CONSEIL ET GENVALUE PARTNERS SAS produisent à l’appui AC leurs ACmanAC une consultation du Professeur BM dont l’avis sur la date pour computer le délai AC quinze jours AC l’article R. 631-34, alinéa 3, du CoAC AC commerce est le suivant

«1°/A défaut AC dispositions législatives ou réglementaires particulières s’agissant AC la mise en concurrence ACs plans soumis aux classes AC parties affectées, les seules garanties imaginables quant au déroulement ACs opérations AC vote résultent ACs pouvoirs offerts à l’administrateur judiciaire par l’article R. 626-60 du CoAC AC commerce. Or, à cet égard, aucun résultat satisfaisant ne peut être atteint si l’on considère que la date AC clôture ACs votes peut constituer le point AC départ du délai AC quinze jours prévu par l’article R. 631-34 du CoAC AC commerce (v. motifs AC l’avis n° 2 et s.).

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097083 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 8 2°/ Seule l’approche retenant la date d’ouverture AC la périoAC AC vote comme point AC départ du délai AC quinze jours permet d’articuler harmonieusement les exigences relatives à la présentation du plan du débiteur et celles relatives à la présentation du plan concurrent. De cette façon, en effet, si le plan concurrent est communiqué au débiteur et à l’administrateur judiciaire quinze jours avant le début ACs opérations AC vote, cela laisse le temps AC soumettre aux parties affectées tant le plan concurrent que le plan du débiteur dans le respect du délai AC dix jours prévu par l’article R. 626-60, al. 2, du CoAC AC commerce, délai applicable à tout plan soumis aux classes AC parties affectées quel qu’en soit l’auteur (v. motifs AC l’avis n° 6 et s.). 3° / En l’espèce tant le délai AC quinze jours prévu par l’article R. 626-34, al. 3, que le délai AC dix jours prévu par l’article R. 626-60, al. 2, ont été méconnus. Aussi, le plan concurrent soumis au vote ACs classes ACvrait être considéré irrecevable compte tenu AC sa contrariété avec l’article L. 626-31, 3°, du CoAC AC commerce. Si le tribunal ACvait malgré tout adopter le plan concurrent soumis aux classes AC parties affectées, son jugement serait susceptible d’appel AC la part du débiteur et AC tierce opposition AC la part du tiers investisseur s’étant engagé à soutenir le plan (v. motifs AC l’avis n° 18 et s.) » Les sociétés STUDIA CONSEIL et GENVALUE PARTNERS SAS concluent que les projets AC plan n9ont pas été transmis dans les délais prévus et doivent donc être jugés irrecevables par le tribunal. A l9audience, les administrateurs judiciaires réfutent cette présentation et considèrent que la date AC clôture doit être retenue pour les raisons suivantes :

— la date du 10 décembre 2025 est désignée comme « la date du vote » dans le règlement intérieur du vote – la convocation ACs parties affectées mentionnait qu9un « éventuel plan concurrent ACvait être transmis au plus tard le 25 novembre », compte tenu AC la périoAC AC vote. Le conseil AC salarié estime que personne n9a AC grief et n9est lésé par cette question AC date du vote. Madame le Procureur estime que la consultation du professeur BM est sans valeur. SUR CE, Attendu que l9article R. 631-34 du CoAC AC commerce dispose que : « Pour l’application du troisième alinéa AC l’article L. 631-19, la partie affectée qui entend soumettre ACs propositions transmet celles-ci au débiteur et à l’administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet AC plan présenté par le débiteur. Les propositions ACs parties affectées transmises dans ce délai avec l’ensemble ACs informations prévues, sont présentées aux classes par l’administrateur, suivant les modalités prévues pour le vote sur le projet AC plan du débiteur », Attendu qu9à défaut AC dispositions législatives ou règlementaires particulières s9agissant AC la mise en concurrence ACs plans soumis aux classes AC parties affectées, les seules garanties imaginables quant au déroulement ACs opérations AC vote résultent ACs pouvoirs offerts à l9administrateur judiciaire par l9article R. 626-60 du CoAC AC commerce, Attendu que la convocation ACs administrateurs judiciaires a prévenu les classes affectées AC la présentation d9un éventuel plan concurrent au plus tard le 25 novembre, que la « Date AC Vote » inscrite dans le règlement intérieur du vote est celle du 10 décembre 2025, que l9ouverture AC la périoAC AC vote dès le 5 décembre était une modalité technique du ressort

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097083 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 9 ACs administrateurs judiciaires qui n9a pas entravé le vote mais qui l9a facilité comme le montre la très large participation ACs parties affectées, Attendu que le tribunal n9a pas à se prononcer sur la compatibilité ou la cohérence avec d9autres délais réglementaires, Le tribunal déclarera que le plan AC RÉCITAL a été transmis dans les délais et est recevable à ce titre. II. SUR L’EXAMEN DES PLANS DE REDRESSEMENT PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PORTÉ PAR LE MANAGEMENT Présentation ACs investisseurs Le projet AC plan prévoit une transmission universelle AC patrimoine (TUP) ACs filiales et une augmentation AC capital STUDIA SAS AC 4 M€ avec l9arrivée AC ACux investisseurs dont 2 M€ ont déjà été versés sur le compte CDC ACs administrateurs judiciaires : • le fonds TECHLIFE CAPITAL (« TECHLIFE »), cofondé notamment par Monsieur X BB, spécialiste dans le domaine ACs entreprises AC services numériques. Techlife détiendrait après la souscription à l9augmentation AC capital 82,5% du capital, • HORIZONH SOFTWARE, société luxembourgeoise cofondée et dirigée par Monsieur AA AB AC AD, Secrétaire Général qui a notamment piloté le retournement opérationnel du Groupe pendant la périoAC d9observation. HORIZONH SOFTWARE détiendrait après la souscription à l9augmentation AC capital 17,5% du capital, BG stratégie opérationnelle du Groupe repose sur quatre priorités, déjà partiellement mises en œuvre ACpuis juin 2025 avec l9appui AC TECHLIFE :

• Accélération commerciale • Optimisation du portefeuille d9offres • Intégration AC l9intelligence artificielle • Transformation organisationnelle et managériale Prévisions d9exploitation et AC trésorerie

Nº RG : 2025097083

Projections d’exploitation Groupe AC 2025 à 2035

Projet Data – Comptes AC résultat combinés 2021-2035

Projections d’exploitation Groupe détaillées mensuellement AC 2025 à 2027

Source: Bances pinérie, Management et analyses GT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026

CHAMBRE 2-3

Projections AC trésorerie Groupe AC 2025 à 2035

Projections d’exploitation Groupe détaillées mensuellement AC 2025 à 2027

N° RG: 2025097083

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Pour STUDIA CONSEIL, les hypothèses AC chiffre d’affaires sont les suivantes : une hausse AC la facturation à partir AC 2025 en lien avec (i) le transfert d’une affaire correspondant au client EDF AC STUDIA DIGITAL vers STUDIA CONSEIL, et (ii) le nouveau positionnement AC STUDIA CONSEIL sur le secteur AC la gouvernance AC données, pour une hausse totale AC la facturation projetée AC +0,6 m€. BG progression du conseil en gouvernance AC données en 2026 AC +0,1 m€ porterait la croissance totale AC la facturation à 13,1 % AC hausse, à 9,1 % en 2027 et à 3 % en 2028.

En 2024, l’offre AC STUDIA CONSEIL est spécialisée dans (i) la numérisation et la digitalisation AC données, (ii) le record management, (iii) l’analyse AC contenus et (iv) l’intégration aux systèmes d’information, où le Management estime un taux journalier moyen à 550 €.

L’entité STUDIA CONSEIL développe actuellement ACs offres concernant (i) la digitalisation AC process et automatisation ainsi que (ii) l’intelligence artificielle et le machine learning, possédant une plus forte valeur ajoutée, avec un taux journalier moyen à hauteur AC 650 €.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097083 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 12 À plus long terme, les compétences AC STUDIA CONSEIL se concentreraient sur (i) les datalakes et (ii) le big data et analyse prédictive, avec un taux journalier moyen évalué par le Management à 800 €. Propositions d9apurement du passif Les propositions d9apurement du passif hors plan et par Classes AC Parties Affectées sont présentées ci-après.

A. Créances non affectées 1. Frais AC justice Les frais AC justice liés à la procédure AC mandat ad hoc antérieure à la procédure AC redressement judiciaire seront payés dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan AC redressement ACvenu définitif. 2. Créances inférieures à 500 € Conformément aux dispositions AC l9article L.626-20 du CoAC AC commerce, les créances inférieures à 500 €, lesquelles représentent 1 k€, seront réglées sans remise ni délai conformément aux dispositions AC l9article L.626-20 du CoAC AC Commerce, immédiatement après l9expiration ACs délais AC voies AC recours relatives au Jugement arrêtant le plan AC Redressement.

3. Traitement ACs créances AGS Selon le ACrnier état, le montant ACs créances superprivilégiées et privilégiées s9élève à 123 k€. Il sera sollicité AC l9AGS :  – Pour les créances superprivilégiées et les créances relevant AC l9article L. 622-17 du CoAC AC commerce (40 k€) : un étalement du règlement sur 24 mois, à compter AC l9arrêté du plan (après paiement d9un acompte AC 10 % AC 4 k€).

— Pour les créances privilégiées (80 k€) : un étalement du règlement sur 10 ans, selon un échéancier progressif à compter AC l’arrêté du plan (1,8 % en année 1 à 11,7 % en année 10), après paiement d’un acompte AC 10 % AC 8 k€.

B. Créances affectées

1. Classe n°1 (créanciers fiscaux) Paiement AC 100 % du passif définitivement admis, payable sur 10 ans selon ACs diviACnACs progressifs, le premier étant payable à la date anniversaire d9arrêté du plan (AC 2 % la première année à 13 % la dixième).

Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 10 ans Taux 0% 2% 4% 8% 13% 15% 15% 10% 10% 10% 13% 100%

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2. Classe n°2 (créanciers sociaux) Paiement AC 100 % du passif définitivement admis, payable sur 10 ans selon ACs diviACnACs progressifs, le premier étant payable à la date anniversaire d9arrêté du plan (AC 2 % la première année à 13 % la dixième). Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 10 ans Taux 0% 2% 4% 8% 13% 15% 15% 10% 10% 10% 13% 100% 3. Classe n°3 (créanciers chirographaires) Paiement AC 25 % (soit un abandon AC 75%) du passif définitivement admis, en 4 échéances AC 25 % chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan AC Redressement sera ACvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. 4. Classe n°4 (créanciers groupe) a. Créanciers hors périmètre Paiement AC 25 % du passif définitivement admis (soit un abandon AC 75 %), en 4 échéances AC 25 % chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan AC Redressement sera ACvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. b. Créanciers périmètre Ces créances seront apurées par compensation à l9adoption du plan. Il est précisé qu9il découle AC cette compensation ACs conséquences sur le plan fiscal :  – BG TVA collectée sur les factures commerciales qui seront apurées par ce mécanisme est déjà inscrite au passif AC l9entité émettrice s9agissant AC prestations réalisées avant l9ouverture AC la procédure du redressement judiciaire ; – BG TVA déductible qui en découlera pour la société cliente sera en revanche récupérable par celle-ci et, en pratique, imputée sur la TVA collectée ACs mois à venir. Aspect social Maintien AC l9emploi ACs salariés présents à la date d9adoption du plan AC redressement par le Tribunal et à ne procéACr à aucun licenciement pour motif économique pendant 24 mois à compter AC cette date Autres modalités d9exécution du plan AC redressement prévues par la Société : Afin d9assurer l9exécution du plan, tout en préservant l9intérêt ACs créanciers, TECHLIFE et HORIZONH SOFTWARE ont pris les engagements suivants :

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— Inaliénabilité ACs fonds AC commerce du groupe durant l9exécution du plan  – Engagement AC communiquer aux commissaires à l9exécution du plan : • Des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan • Les comptes sociaux et consolidés dans les neufs mois AC la clôture AC l9exercice, ainsi que le procès-verbal AC l9assemblée générale d9approbation ACs comptes • Toute difficulté significative rencontrée dans l9exécution du présent plan AC redressement – Consignation semestrielle du diviACnAC du plan entre les mains ACs commissaires à l9exécution du plan – Indivisibilité du plan par rapport aux projets AC plan présentés simultanément par les sociétés STUDIA DIGITAL, STUDIA SAS, STUDIA INGÉNIERIE et STUDIA SOLUTIONS. PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PORTÉ PAR LA SOCIÉTÉ RÉCITAL Présentation ACs investisseurs Le projet AC plan prévoit une transmission universelle AC patrimoine (TUP) ACs filiales et un montant AC 4,5 M€ AC « new money » apporté dans le cadre d9une augmentation AC capital AC STUDIA SAS par les investisseurs suivants : Investisseurs opérationnels

• 1,2 M€ par Monsieur BQ BR, qui occuperait le poste AC PrésiACnt du Groupe STUDIA,

• 260 k€ par Monsieur AY AZ, qui occuperait le poste AC CFO du Groupe STUDIA, Investisseurs financiers

• 2 M€ par Monsieur BS BT, investisseur expérimenté en private equity, ex-LBO France, ancien conseiller du ministère ACs Finances et AC la PrésiACnce,

• 540 k€ par Breega Capital (fonds VC spécialisé dans les startups tech européennes, avec 700 m€ sous gestion),

• 500 k€ par Madame BU BV, veuve AC Monsieur BW BV, fondateur du groupe ATOS. Des lettres AC confort et ACs preuves AC fond sont annexées au plan. Ces actionnaires seraient regroupés dans la société RECITAL SAS (« RECITAL »), un éditeur AC logiciels d9intelligence artificielle appliqués au traitement documentaire dont le chiffre d9affaires a atteint presque 2 M€ en 2024 et serait en augmentation AC 25% en 2025 avec un résultat positif. Le plan AC redressement piloté par RECITAL priorise les secteurs Energie/Nucléaire, Défense, secteur public en développant AC nouvelles offres. RECITAL souhaite s9appuyer sur sa solution d9Intelligent Document Processing (IDP), et se développer en Afrique, notamment au Maroc.

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CHAMBRE 2-3

Prévisions d’exploitation et AC trésorerie

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RECITAL a construit son plan AC continuation à partir ACs prévisions opérationnelles transmises par le débiteur dans le plan AC TECHLIFE. Un certain nombre d’ajustements ont été effectués et conduisent aux flux AC trésorerie qui suivent.

APT

E

1941

M

Propositions d’apurement du passif

Les propositions d’apurement du passif hors plan et par Classes AC Parties Affectées sont présentées ci-après.

A. Créances non affectées

1. Créances inférieures à 500 €

Conformément aux dispositions AC l’article L.626-20 du CoAC AC commerce, les créances inférieures à 500 €, lesquelles représentent 1 k€, seront réglées sans remise ni délai conformément aux dispositions AC l’article L.626-20 du CoAC AC Commerce, immédiatement après l’expiration ACs délais AC voies AC recours relatives au Jugement arrêtant le plan AC Redressement.

2. Traitement ACs créances AGS

Il sera sollicité AC l’AGS :

— Pour les créances superprivilégiées et les créances relevant AC l’article L. 622-17 du CoAC AC commerce : un étalement du règlement sur 24 mois, à compter AC l’arrêté du plan (après paiement d’un acompte AC 10 %)

— Pour les créances privilégiées : un étalement du règlement sur 10 ans, selon un échéancier progressif à compter AC l’arrêté du plan (1,8 % en année 1 à 11,7 % en année 10), après paiement d’un acompte AC 10 %.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097083 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 17 B. Créances affectées 1. Classe n°1 (créanciers fiscaux) Paiement AC 100 % du passif définitivement admis, payable sur 9 ans selon ACs diviACnACs progressifs, le premier étant payable à la date anniversaire d9arrêté du plan : Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 10 ans Taux 0% 0% 5% 10% 10% 10% 13% 12% 13% 12% 15% 100% 2. Classe n°2 (créanciers sociaux) Paiement AC 100 % du passif définitivement admis, payable sur 9 ans selon ACs diviACnACs progressifs, le premier étant payable à la date anniversaire d9arrêté du plan : Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 10 ans Taux 0% 0% 5% 10% 10% 10% 13% 12% 13% 12% 15% 100% 3. Classe n°3 (créanciers chirographaires) Paiement AC 25 % du passif définitivement admis (soit un abandon AC 75 %), en 4 échéances AC ¼ chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan AC Redressement sera ACvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. 4. Classe 4 (créanciers groupe) a. Créanciers hors périmètre AC la TUP Les créances réciproques entre la Société et les sociétés hors périmètre seraient éteintes par compensation dans le mois suivant la date à laquelle le Jugement arrêtant le Plan AC redressement sera ACvenu définitif, dès lors que les conditions légales AC la compensation entre ACttes certaines, liquiACs et exigibles seraient réunies. Pour les créances qui subsisteraient après compensation : Paiement AC 25 % du passif définitivement admis (soit un abandon AC 75 %), en 4 échéances AC ¼ chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan AC Redressement sera ACvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. b. Créanciers périmètre AC la TUP Les créances réciproques entre la Société et les sociétés STUDIA SAS, STUDIA INGÉNIERIE, STUDIA DIGITAL, STUDIA SOLUTIONS seraient éteintes par compensation

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097083 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 18 dans le mois suivant la date à laquelle le Jugement arrêtant le Plan AC redressement sera ACvenu définitif, dès lors que les conditions légales AC la compensation entre ACttes certaines, liquiACs et exigibles seraient réunies. Cette compensation produirait les effets fiscaux suivants :

— BG TVA collectée afférente aux opérations facturées avant l9ouverture AC la procédure, au 9 juillet 2024, déjà inscrite au passif AC l9entité émettrice, ACmeurera due ; – BG TVA déductible correspondante ACviendra récupérable pour la société cliente à la date AC la compensation et sera, en pratique, imputée sur sa TVA collectée ACs périoACs ultérieures. Aspect social Le plan prévoit : • Le maintien AC l9ensemble ACs effectifs actuellement en poste, sans suppression d9emplois pour motif économique, pour une durée AC trois ans, à l9exception du poste AC Secrétaire Général, pour lequel il est ACmandé au Tribunal d9autoriser le licenciement du salarié attaché à cette catégorie AC poste. • Le maintien ACs avantages sociaux en vigueur, Autres modalités d9exécution du plan AC redressement prévues par la Société : Afin d9assurer l9exécution du plan, tout en préservant l9intérêt ACs créanciers, RECITAL a pris les engagements suivants : • Inaliénabilité ACs actifs corporels et incorporels (à l9exception AC ceux intégralement amortis ou mis au rebut), en ce compris le fonds AC commerce ou les titres détenus par la société STUDIA CONSEIL durant l9exécution du plan • Interdiction AC voter une distribution AC diviACnACs durant l9exécution du plan • Inaliénabilité ACs titres détenus dans STUDIA CONSEIL pendant 5 ans à compter du jugement arrêtant le Plan AC redressement ACvenu définitif • Engagement AC communiquer aux commissaires à l9exécution du plan pendant toute la durée du plan:  Des situations comptables semestrielles  Les comptes sociaux approuvés • Consignation mensuelle du diviACnAC du plan entre les mains ACs commissaires à l9exécution du plan à compter du règlement AC la ACuxième échéance annuelle (janvier 2027 si homologation du plan en janvier 2026) • Indivisibilité du plan par rapport aux projets AC plan présentés simultanément par les sociétés STUDIA DIGITAL, STUDIA SAS, STUDIA INGÉNIERIE et STUDIA SOLUTIONS RAPPORTS DES ORGANES DE LA PROCÉDURE Il résulte du rapport ACs administrateurs judiciaires que :

· la performance financière AC STUDIA pendant la périoAC d’observation a été meilleure que celle budgétée comme le confirme l’auditeur indépendant […]

· le plan AC TECHLIFE bénéficie d’un large soutien ACs membres AC la direction et ACs clients EDF et Métropole AC Lille

· le vote ACs représentants ACs salariés est en majorité favorable au plan AC redressement AC RÉCITAL

· les votes exprimés par classe sont les suivants :

Le rapport ACs mandataires judiciaires relève que :

· la liste ACs créances vérifiées a été déposée au greffe le 16 juillet 2024.

· Le passif tiers s’élève à 1,556 M€ dont 880 K€ en cours AC contestation et 3 K€ AC provisionnelles

· les audiences d’examen ACs créances contestées n’ont pas encore été enrôlées.

Ils présentent également les conditions d’apurement du passif proposées par les 2 plans qui sont relativement proches :

Le rapport note que le plan AC TECHLIFE a été approuvé par une majorité ACs classes. Il est conforme au regard ACs dispositions suivantes :

— article L.626-31 1er règle AC constitution ACs classes AC parties affectées

— article L.626-31 2è égalité AC traitement

— article L.626-31 3è régularité AC la notification du plan

— article L.626-31 4è test du meilleur intérêt

— article L.[…]. 7 sérieux du plan et protection ACs intérêts ACs parties

— article L.626-32 I, 4è désintéressement limité

et il n’est pas concerné par les dispositions suivantes :

— article L.626-31 5è vérification AC la nécessité AC tout nouveau financement et AC son impact sur les autres parties affectées

— article L.626-32 I, 5è applicable seulement si une classe AC capital a été constituée

Le rapport attire l’attention sur l’absence AC conformité du plan TECHLIFE aux exigences suivantes :

— article L.626-32 I, 3è règle AC priorité absolue

En effet, il a été sollicité ACs créanciers AC la classe nº3 abandon partiel AC leurs créances (75 %). Il a été proposé aux classes AC rang inférieur nº5, les créanciers groupe, AC compenser leurs créanciers et AC régler 25 % du solAC. Il apparait donc nécessaire AC solliciter une dérogation à la règle AC priorité absolue au titre AC la

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097083 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 20 classes n°3 sur la base AC l9article L.626-32 II qui prévoit que « le tribunal peut déciACr AC déroger au 3° du I, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d’atteindre les objectifs du plan et si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts AC parties affectées. Les créances ACs fournisseurs AC biens ou AC services du débiteur, les détenteurs AC capital et les créances nées AC la responsabilité délictuelle du débiteur, notamment, peuvent bénéficier d’un traitement particulier. » Le rapport note que le plan AC RÉCITAL a été approuvé par toute les classes. Il est conforme au regard ACs dispositions suivantes : – article L.626-31 1er règle AC constitution ACs classes AC parties affectées – article L.626-31 2è égalité AC traitement – article L.626-31 3è régularité AC la notification du plan  – article L.[…]. 7 sérieux du plan et protection ACs intérêts ACs parties et il n9est pas concerné par les dispositions suivantes : – article L.626-31 4è test du meilleur intérêt non applicable en l9absence AC partie dissiACnte – article L.626-31 5è vérification AC la nécessité AC tout nouveau financement et AC son impact sur les autres parties affectées – article L.626-32 I, 5è applicable seulement si une classe AC capital a été constituée – article L.626-32 I, 3è règle AC priorité absolue non applicable MOYENS Dans ses conclusions du 16 décembre 2025 soutenues à l9audience, le conseil AC STUDIA CONSEIL rappelle l9indivisibilité ACs plans : « le rejet du plan AC RÉCITAL (pour STUDIA SAS) entraînerait immanquablement le rejet ACs plans déposés par RÉCITAL pour STUDIA SOLUTIONS, STUDIO DIGITAL, STUDIA INGENIERIE et STUDIA CONSEIL, ces différents plans étant indivisibles ». Il ACmanAC AC rejeter le plan AC RÉCITAL parce que l9augmentation AC capital AC STUDIA SAS par apport en nature d9un droit d9usage à conditions préférentielles AC la plateforme RÉCITAL serait illicite au regard du droit ACs sociétés et ACs règles ACs procédures collectives: • absence d’information sur la plateforme logicielle en question, son intérêt pour STUDIA et surtout les conditions préférentielles proposées • décision sur l’apport en nature avant même la production d’un rapport par le commissaire aux apports • choix du commissaire aux apports par RÉCITAL alors que la loi requiert l’unanimité ACs associés ou à défaut le présiACnt du tribunal AC commerce statue sur requête • privation ACs actionnaires AC leurs prérogatives légales AC pouvoir réduire souverainement la valeur AC l’apport • habilitation au présiACnt pour constater la réalisation AC l’apport alors qu’aucun délai ni aucune délégation ne sont possibles Oralement, le conseil AC STUDIA invoque la frauAC à la loi pour caractériser les agissements AC RÉCITAL. Par ailleurs, il ressort ACs observations recueillies en chambre du conseil que les parties présentes se sont prononcées sur l9ensemble ACs 5 plans sans émettre d9avis particulier sur le plan d9une ou plusieurs sociétés :  – ACs administrateurs judiciaires :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097083 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 21 • Qu9ils émettent un avis réservé • Que l9analyse ACs plans présentés à ACs classes AC parties affectées ne prive pas le tribunal AC ses prérogatives générales en matière d9analyse ACs plans (combinaison ACs articles L. 626-29 al.5 et L.626-10 du CoAC AC commerce) • Qu9il faut être à l9écoute du management qui est un gage AC pérennité AC l9entreprise  – ACs mandataires judiciaires : • Que le plan RECITAL présente un léger avantage en termes AC désintéressement ACs créanciers • Mais que l9ensemble ACs critères AC l9article L 626-10 doivent être pris en compte et que la voix du management est déterminante  – du dirigeant : • Qu9il soutient sans réserve le plan TECHLIFE qui s9appuie sur l9équipe AC direction mise en place  – ACs représentants ACs salariés • Qu9ils soutiennent en majorité le plan RÉCITAL même si ACs divergences apparaissent entre les différents sites d9exploitation • que leur conseil recommanAC d9éviter une périoAC d9instabilité plus longue  – AC l9auditeur […] • Qu9il confirme le dépassement ACs prévisions budgétaires par le management en place (EBITDA 2024 +350 K€ par rapport au budget, EBITDA octobre 2025 + 200 k€ par rapport au budget, et trésorerie + 1600 k€ par rapport au budget)  – AC l9AGS • Qu9elle s9en remet à l9avis ACs organes AC la procédure  – du juge-commissaire : • Qu9il s9agit AC ACux plans AC cession et non pas AC plans AC continuation et qu9il serait favorable à une décision sur l9irrecevabilité avec un renvoi sur le fond  – du Madame Dané, vice procureure AC la République : – Qu9elle rejoint les propos du juge-commissaire dans la mesure où il s9agit d9un plan AC cession travesti avec ACs conditions suspensives. SUR CE Attendu que les articles L 626-2, L 626-10 et L[…]inéa 7 définissent les critères d9évaluation du plan AC redressement comme étant la pérennité AC l9entreprise, le maintien AC l9emploi et le désintéressement ACs créanciers, Attendu que le plan AC RÉCITAL apparait mieux disant en termes AC maintien AC l9emploi avec un engagement AC 3 ans sans licenciement, au lieu AC 2 ans pour le plan AC TECHLIFE, et attendu que RÉCITAL a su rallier une majorité d8avis favorables à son plan parmi les représentants du personnel AC STUDIA, Attendu que le plan AC TECHLIFE et le plan AC RÉCTAL sont équivalents en termes AC désintéressement ACs créanciers avec 90,7% du passif remboursé par les ACux plans, et attendu que 3 classes AC parties affectées sur 4 se sont prononcées pour le plan AC TECHLIFE et 4 classes sur 4 en faveur du plan AC RÉCITAL,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097083 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 22 Attendu que les projets industriels AC TECHLIFE et AC RÉCITAL doivent s9apprécier au niveau du groupe STUDIA compte tenu AC l9interdépendance AC la holding et AC ses quatre filiales, que les ACux projets concurrents ont leurs mérites respectifs, le premier avec une stratégie qui privilégie la croissance et l9accélération commerciale, le second avec l9ambition d9une transformation technologique fondé sur la propre solution informatique AC RÉCITAL , que dans ce contexte, ce sont les réalisations passées qui permettent AC départager les ACux plans sur le critère AC la pérennité, Attendu que la performance économique AC STUDIA pendant la périoAC d9observation et que les réalisations supérieures au budget certifiées par […], sont à mettre au crédit AC l9équipe AC direction actuelle qui soutient le projet TECHLIFE, Attendu que la situation financière AC RÉCITAL apparait fragile avec un chiffre d9affaires AC 2 M€, à comparer avec les 48 M € du groupe STUDIA consolidé, et surtout un résultat d9exploitation négatif à -0,2 M€ en 2024 après -0,1M€ en 2023, attendu que l9équilibre du résultat net tient au seuls crédits impôt recherche et crédit innovation, attendu que RÉCITAL porte au 31 décembre 2024 ACs concours bancaires AC la BPI pour 320 K€ et ACs avances AC la BPI AC 510 k€ qu9elle doit rembourser à hauteur minimum AC 200 k€ par an, qu9il lui sera difficile AC faire face à ces échéances sans un apport financier extérieur dans les ACux prochaines années, Attendu que, si les investisseurs approchés par RÉCITAL ont produit ACs preuves AC fonds et ACs attestations d9engagement AC souscrire à une augmentation AC capital, RÉCITAL n9apporte pas la preuve que les fonds seront levés sur la base d9une valorisation AC 20 M€ comme indiqué à l9audience et comme le confirme la répartition projetée AC son capital, ni que les fonds versés seront réinvestis dans STUDIA, contrairement aux investisseurs du projet TECHLIFE qui ont versé la première tranche AC 2 M€ sur le compte Caisse ACs Dépôts et ACs Consignations AC l9administrateur judiciaire, Attendu qu9au regard AC ces critères d9évaluation, la préférence du tribunal ira au plan proposé par TECHLIFE, qu9il importe cependant AC vérifier la conformité ACs ACux plans à l9aune ACs critères permettant au tribunal d9approuver ces plans, et éventuellement d9en prononcer l9application forcée interclasse, Attendu qu9il ressort ACs rapports ACs administrateurs judiciaires et ACs mandataires judiciaires que le plan préparé pour STUDIA CONSEIL seule par RÉCITAL est conforme à l9article L626-31 du coAC AC commerce et le plan préparé par TECHLIFE est conforme aux articles L626-31 et L626-32 du coAC AC commerce avec le bénéfice AC la dérogation accordée par le tribunal au non-respect AC la règle AC priorité absolue (article L.626-32 I, 3è), dérogation justifiée par la compensation proposée qui respecte les conditions ACs articles 1347 et suivants du coAC civil sur la compensation légale (créances certaines, liquiACs et exigibles, iACntité ACs parties), Attendu cependant que, compte tenu AC l9indivisibilité ACs 5 plans AC RÉCITAL et ACs 5 plans AC TECHLIFE, cette conformité doit s9apprécier non seulement pour STUDIA CONSEIL seule, mais pour chacun d9entre eux, et notamment pour STUDIA SAS, la holding qui porte les quatre filiales du groupe STUDIA, et pour laquelle une application forcée interclasse est recherchée compte tenu AC l9existence AC classes dissiACntes qui ont voté contre l9un, l9autre ou les ACux projets AC plans AC redressement, et pour laquelle le plan AC RÉCITAL prévoit une augmentation AC capital par apport en nature d9un droit d9usage AC sa plateforme logicielle à ACs conditions préférentielles, Attendu que l9article L 626-32 dispose que :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097083 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 23 « I. Lorsque le plan n’est pas approuvé conformément aux dispositions AC l’article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur ACmanAC du débiteur ou AC l’administrateur judiciaire avec l’accord du débiteur et être imposé aux classes qui ont voté contre le projet AC plan, lorsque ce plan remplit les conditions suivantes : (…) 1° Le plan respecte les conditions posées par les ACuxième à septième alinéas AC l’article L. 626-31 ; (…) 5° Lorsqu’une ou plusieurs classes AC détenteurs AC capital ont été constituées et n’ont pas approuvé le plan : (…) BG décision du tribunal vaut approbation ACs modifications AC la participation au capital ou ACs droits ACs détenteurs AC capital ou ACs statuts prévues par le plan. Le tribunal peut désigner un mandataire AC justice chargé AC passer les actes nécessaires à la réalisation AC ces modifications. » Attendu que l9article L 626-31 dispose que : « Lorsque le projet AC plan a été adopté par chacune ACs classes conformément aux dispositions AC l’article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vérifie que les conditions suivantes sont réunies : (…) 5° Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts ACs parties affectées. » Attendu que si la possibilité AC l9apport en nature existe même sans mention explicite, sa mise en œuvre doit respecter le formalisme prévu comme le rappelle le Professeur BX, « il faut subir le formalisme qui entoure les apports en nature et en particulier l’intervention d’un commissaire aux apports chargé AC les évaluer », par ailleurs, l9apport doit être nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts ACs parties affectées, Attendu qu9en l9absence d9unanimité ACs associés, c9est au tribunal AC choisir le commissaire aux apports et non pas à la partie affectée qui porte le projet d9imposer son choix, attendu que la consistance AC l9apport doit être autrement plus précise que la lettre du cabinet ABD Audit d9une page présentant ACs principes généraux et datée du 15 décembre 2025, veille AC l9audience et 5 jours après le vote ACs parties affectées, et attendu que le plafond du volume AC pages en limite AC facto la durée d9utilisation et qu9il n9est pas précisé ce qui se passe au-AClà, Attendu que si la valeur AC l9apport est certaine pour l9apporteur RÉCITAL puisque déterminée par référence à ACs pratiques commerciales qui lui permettent AC dégager 90% AC marge comme indiqué dans son projet AC plan, rien ne permet AC déterminer l9intérêt, la nécessité, la valeur d9utilité et les « conditions préférentielles » supposées du droit d9usage pour STUDIA SAS, le bénéficiaire AC l9apport, Attendu que le commissaire aux comptes a d9ailleurs écrit dans son rapport sur l9augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel AC souscription dans le cadre du projet AC « plan AC redressement concurrent porté par la société RECITAL » : En notre qualité AC commissaire aux comptes AC votre société et en exécution AC la mission prévue par les articles L.225-135 et suivants du coAC AC commerce, (…)

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097083 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 24 nous vous signalons que le rapport ACs Administrateurs Judiciaires : (…) – indique n’être pas en mesure AC confirmer la façon dont a été déterminé par RECITAL le prix AC souscription AC 1 € par action nouvelle ; AC ce fait, le rapport ne comporte pas l’indication sur la justification du choix ACs éléments AC calcul du prix d’émission et son montant prévue par les textes réglementaires. En conséquence, nous ne pouvons donner notre avis sur celle-ci, sur la présentation AC l’inciACnce AC l’émission sur la situation ACs titulaires AC titres AC capital appréciée par rapport aux capitaux propres et, AC ce fait, sur la proposition AC suppression du droit préférentiel AC souscription qui vous est faite » Attendu que l9immutabilité du capital s9oppose à une approbation AC principe d9augmentation du capital par le tribunal sous réserve AC l9exacte évaluation par le commissaire aux apports et donc susceptible d9être modifiée, que cette évaluation ultérieure est une condition suspensive du plan AC RÉCITAL iACntifiée par madame le Procureur, attendu que le tribunal ne saurait déléguer, au nouveau présiACnt qu9il lui est ACmandé AC nommer, la prérogative d9ajuster la valeur AC l9apport, le montant du capital social et AC la prime d9émission qui sont du seul ressort AC l9assemblée générale ACs actionnaires, Attendu, AC façon surabondante, que l9achat d9une créance chirographaire pour présenter en tant que partie affectée un plan alternatif, avec un apport en nature pour prendre la majorité du capital, avec ACs améliorations à la marge du plan concurrent pour le déclasser lors du test du meilleur intérêt, et transmis l9avant-ACrnier jour du délai minimum pour empêcher toute surenchère, constitue un contournement du droit préférentiel ACs actionnaires AC STUDIA SAS, Attendu que ce contournement ne saurait être regardé comme une frauAC à la loi dans la mesure où l9obligation AC respecter ce droit préférentiel est impérative pour les augmentation AC capital en numéraire mais pas pour les apports en nature, qu9il porte cependant une atteinte excessive aux intérêts ACs détenteurs AC capital, parce que si un tel contournement se justifierait dans une situation exceptionnelle AC blocage ACs actionnaires, où, comme l9indique le professeur BX, cette solution « règle définitivement le problème qui pouvait se rencontrer lorsque les associés tenaient en échec un plan qui les éliminait, en refusant AC voter la réduction AC capital à zéro réalisant leur éviction. Une telle obstruction était difficile à surmonter et il n’y avait le plus souvent pas d’autre issue que AC prononcer la résolution du plan », tel n9est pas le cas d9espèce, Attendu qu9ainsi le plan AC RÉCITAL pour STUDIA SAS ne respecte pas le formalisme prévu pour une augmentation AC capital par apport en nature, que l9intérêt, la nécessité et la valeur AC l9apport AC cet apport sont incertains et questionnables, que cet apport porte une atteinte excessive aux droits ACs actionnaires actuels, que le plan AC RÉCITAL pour STUDIA SAS est non conforme aux dispositions ACs articles L626-31 et L626-32 du coAC AC commerce, Attendu qu9au vu AC l9indivisibilité ACs projets AC plan RÉCITAL pour STUDIA SAS et STUDIA CONSEIL, la non-conformité aux dispositions ACs articles L626-31 et L626-32 du coAC AC commerce du projet AC plan RÉCITAL pour STUDIA SAS s9étend à celui AC projet AC plan RÉCITAL pour STUDIA CONSEIL, Le tribunal déclarera le projet AC plan RÉCITAL pour STUDIA CONSEIL non conforme aux dispositions ACs articles L626-31 et L626-32 du coAC AC commerce. Attendu qu9au vu ACs rapports ACs administrateurs et ACs mandataires judiciaires, les plans TECHLIFE et HORIZON H pour STUDIA CONSEIL, et aussi STUDIA SAS, STUDIA

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097083 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 25 SOLUTIONS, STUDIA INGÉNIERIE, STUDIA DIGITAL, satisfont aux critères ACs articles L626-31 et L626-32 avec le bénéfice AC la dérogation accordée par le tribunal au non-respect AC la règle AC priorité absolue (article L.626-32 I, 3è), dérogation justifiée par la compensation proposée qui respecte les conditions ACs articles 1347 et suivants du coAC civil sur la compensation légale (créances certaines, liquiACs et exigibles, iACntité ACs parties), Le tribunal déclarera le plan AC TECHLIFE et HORIZONH pour STUDIA CONSEIL conforme aux dispositions ACs articles L626-31 et L626-32 du coAC AC commerce et donc susceptible d9une application forcée interclasse. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Déclare que le projet AC plan RÉCITAL pour STUDIA CONSEIL a été transmis dans les délais et est recevable à ce titre, Déclare le plan AC RÉCITAL pour STUDIA CONSEIL non conforme aux dispositions ACs articles L626-31 et L626-32 du coAC AC commerce, Déclare le plan AC TECHLIFE et HORIZONH pour STUDIA CONSEIL conforme aux dispositions ACs articles L626-31 et L626-32 du coAC AC commerce, et donc susceptible d9une application forcée interclasse Arrête le plan AC redressement présenté par les sociétés : TECHLIFE CAPITAL, société par actions simplifiée au capital AC 250 000 €, immatriculée au RCS AC Paris sous le numéro 849 103 817 et dont le siège social est situé 26, rue Danielle Casanova 75002 Paris et HORIZONH SOFTWARE, société à responsabilité limitée luxembourgeoise au capital AC 54 000 €, immatriculée au RCS AC Luxembourg sous le numéro B286961 et dont le siège social est situé 2A, rue Nicolas Bové 1253 Luxembourg pour la continuation AC la société STUDIA CONSEIL, société par actions simplifiée au capital AC 250 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et ACs Sociétés AC Salon AC Provence sous le numéro 790 194 856, dont le siège social est situé […], et exerçant l9activité AC prestations AC services aux entreprises ; activité AC consultant dans l’informatique, la dématérialisation et la transformation numérique ; étuAC, audit et conseil. Fixe la durée du plan à 10 ans, Dit que le plan comprend les dispositions d9apurement du passif présentées supra dans ce jugement dans le plan AC redressement AC TECHLIFE et HORIZON H SOFTWARE pour les créances non affectées et pour les classes AC parties affectées 1 à 4, Donne acte aux créanciers ACs délais et remises qu9ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097083 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 26 Met fin à la mission d9administrateurs judiciaires AC la CBF ASSOCIES prise en la personne AC Maître AI AJ, et AC la SELAS BL&ASSOCIÉS, prise en la personne AC Maître AK AL, Désigne la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne AC Maître AI AJ, et la SELAS BL&ASSOCIÉS, prise en la personne AC Maître AK AL en qualité AC commissaires à l9exécution du plan avec la mission prévue à l9article L. 626-25 du coAC AC commerce, Maintient la SCP BTSG, prise en la personne AC Maître AM AN, et Maître AX Pellegrini en qualité AC mandataires judiciaires pendant le temps nécessaire à la vérification et à l9établissement définitif AC l9état ACs créances, Désigne Messieurs X BB, représentant légal AC TECHLIFE CAPITAL, et AA AB AC BY, représentant légal AC HORIZONH SOFTWARE, ès qualités, comme tenus d9exécuter le plan et AC :

— Verser entre les mains ACs commissaires à l9exécution du plan, dans les 10 jours calendaires AC la présente décision, les fonds nécessaires au règlement ACs créances dont le règlement est prévu à l9adoption du plan AC redressement,  – Verser entre les mains ACs commissaires à l9exécution du plan, dans les 30 jours calendaires avant chaque échéance semestrielle du plan AC redressement, les fonds nécessaires au règlement ACs créances affectées par virement sur le compte ouvert à la Caisse ACs Dépôts et Consignations au nom ACs commissaires à l9exécution du plan,  – Remettre aux commissaires à l9exécution du plan à la fin du mois AC juin et à la fin du mois AC décembre AC chaque année, ACs situations comptables intermédiaires semestrielles établies à leurs frais par l9expert-comptable AC leur choix,  – Remettre aux commissaires à l9exécution du plan chaque année, le procès-verbal AC l9assemblée générale annuelle d9approbation ACs comptes annuels ainsi que les comptes annuels dans un délai d9un mois après la tenue AC l9assemblée générale, – Porter à la connaissance ACs commissaires à l9exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l9exécution du plan AC redressement,  – Ne voter ou verser aucun diviACnAC à leurs actionnaires sur la durée d9exécution du plan AC redressement, Dit que les commissaires à l9exécution du plan ACvront déposer au greffe du tribunal ACs activités économiques AC Paris un rapport annuel sur les conditions d9exécution du plan conformément à l9article R. 626-43 du coAC AC commerce, au plus tard six mois après la date d9arrêté retenue, Autorise la transmission universelle du patrimoine AC STUDIA CONSEIL au sein AC STUDIA SAS, Nomme Monsieur BZ CA comme juge-commissaire en remplacement AC Monsieur BE BF, Dit que le présent jugement est exécutoire AC plein droit à titre provisoire en application AC l9article R. 661-1 du coAC AC commerce,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026

CHAMBRE 2-3

N° RG: 2

2025097083

PAGE 27

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés AC procédure collective.

Retenu à l’audience AC la chambre du conseil du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient Madame CB AC CC, Messieurs CD CE et CF CG.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AC ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors ACs débats dans les conditions prévues au ACuxième alinéa AC l’article 450 du coAC AC procédure civile. BG minute du jugement est signée par Madame CB AC CC, présiACnte du délibéré, et par Madame CH CI, greffier.

Signé électroniquement par

Signé électroniquement par

M^me CH CI

M. CD CE