Cour d’Appel d’Orléans
Tribunal judiciaire de Blois 18/05/2022 Jugement prononcé le :
Chambre correctionnelle
N° minute 471/2022-2
No parquet 21316000035
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Blois le DIX-HUIT MAI ACUX
MILLE VINGT-ACUX,
composé de Monsieur X Y Z AA, président, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assisté de Monsieur LEFFRAY Alexandre, greffier,
en présence de Monsieur ACMATTEIS AB, vice-procureur de la République, et de Madame AC AD AE, auditrice de justice,
a été appelée l’affaire
ENTRE :
Monsieur le PROCUREUR AC LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom: B R M né le E de
^Nationalité : française
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : maçon
Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant : […]
Situation pénale : libre
non comparant représenté avec mandat par Maître HASNAOUI-DUFRENNE Sajjad, avocat au barreau de PARIS,
Prévenu des chefs de :
RECIDIVE AC CONDUITE D’UN VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT
ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80
GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
Faits commis le 11 novembre 2021 à 11h15 à FRETEVAL
CONDUITE D’UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L’ANNULATION
JUDICIAIRE DU PERMIS AC CONDUIRE EN RECIDIVE
Faits commis le 11 novembre 2021 à 11h15 à FRETEVAL

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ACBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence de BA
M 1, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président a fait l’historique des différents renvois ordonnés dans ce dossier et a fait un point sur supplément d’information.
Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure à l’acte de saisine a été soulevée par le prévenu B
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître HASNAOUI-DUFRENNE Sajjad, conseil de BA M
a été entendu en sa plaidoirie.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
Une convocation à l’audience du 09 décembre 2021 a été notifiée à BA
^Ma le 12 novembre 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
L’affaire a été appelée successivement aux audiences des 09 décembre 2021, 13 janvier 2022 et renvoyée avant dire droit et sursis à statuer sur l’action publique au 23 mars 2022 puis renvoyée à la demande des parties au 18 mai 2022
^BA S M n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
D’avoir à FRETEVAL, et en tout cas sur l’étendue du territoire national, le 11 novembre 2021, et en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, conduit un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans l’air expiré d’un taux d’alcool pur de 1, 29 milligramme(s) par litre e z avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Blois, le 25 février 2016 pour des faits similaires ou assimilés et dont la peine a été exécutée le 30 avril 2018, Faits prévus par ART.L.234-1 §I,§V C.[…]. et réprimés par ART.L.234-1 §I,
ART.L.234-2 §I, ART.L.[…], ART.L.234-12 §I, ART.L.[…].[…].
ART. […].PENAL.
D’avoir à FRETEVAL, et en tout cas sur l’étendue du territoire national, le 11 novembre 2021, et en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, conduit un véhicule alors que son permis de conduire était annulé par décision du tribunal correctionnel de Blois en date du 10 octobre 2013 pour une
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durée de 1 an et notifiée à personne le 08 novembre 2013 avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Blois, le 25 février 2016 pour des faits similaires ou assimilés et dont la peine a été exécutée le 30 avril 2018,
Faits prévus par ART.L.224-16 §I C.[…]. et réprimés par ART.L.224-16 §I, §II, ART.L.[…] C.[…]. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
SUR L’EXCEPTION AC NULLITE :
Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de faire droit à
l’exception de nullité soulevée par le prévenu et d’annuler le procès-verbal de relevé du taux d’alcoolémie ;
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer BAS pour les faits qualifiés de : RECIDIVE AC
CONDUITE D’UN VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE:
CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80 GRAMME
(SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE), faits commis le 11 novembre 2021 à 11h15 à FRETEVAL;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à BA R Ma sous la prévention de CONDUITE D’UN VEHICULE A
MOTEUR MALGRE L’ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS AC CONDUIRE
EN RECIDIVE, faits commis le 11 novembre 2021 à 11h15 à FRETEVAL sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de BA ^M
SUR L’EXCEPTION AC NULLITE :
Fait droit à l’exception de nullité soulevée par le prévenu;
^Relaxe ^BA M pour les faits de RECIDIVE AC CONDUITE
D’UN ^VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE:
CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80 GRAMME
(SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) commis le 11 novembre 2021 à 11h15 à FRETEVAL;
Ma coupable au surplus des faits qui lui sont Déclare BA reprochés ;
Pour les faits de CONDUITE D’UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE
L’ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS AC CONDUIRE EN RECIDIVE commis le 11 novembre 2021 à 11h15 à FRETEVAL et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
à titre de peine alternative générale
Condamne BA M à soixante jours-amendes d’un montant unitaire de quinze euros (60 x 15 euros);
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à titre de peine complémentaire Ordonne à l’encontre de BA
^M la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction Volkswagen Golf immatriculé DK
867-RR;
A l’issue de l’audience, le président n’a pu aviser BA que
s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à
l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable BA
M
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai
d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIACNT
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