RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON DE TARASCON

Juge de l’Exécution statuant en matière immobilière

[…]

[…]

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 09 Septembre 2020

MINUTE N° 2157

N° RG 18/00026 – N° Portalis DBW4-W-B7C-C P5F

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Alexia BOUCHON, Vice-Président.

GREFFIER: Madame Floriane BERNARD lors des débats et lors de la mise à disposition de la décision

ENTRE:

le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le Trésorier de X, dont le siège social est sis Avenue de Lattre de Tassigny – BP 50 – 13838 X CEDEX

Représenté par M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

D’UNE PART,

ET:

- Monsieur Y, E B né le […] à […],

- Madame Z, A, F G épouse B née le […] à […]

mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par M^e H-I J, notaire à VOIRON, le […], préalable à leur union célébrée à la mairie de GRENOBLE (38), le 04 juin 1983 demeurant ensemble […]

représenté par M^e Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

D’AUTRE PART,

1

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CRÉANCIERS INSCRITS :

S.A. SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552

120 222, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, dont le siège social est sis […]

Représentée par M^e Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

CAISSE D’EPARGNE CEPAC, anciennement dénommée CAISSE

D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 775 559 404, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, dont le siège social est […]

Représentée par M^e Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Le TRESOR PUBLIC pris en la personne de Monsieur le Trésorier de X a fait délivrer à Monsieur B Y et Madame

G Z épouse B un commandement de payer valant saisie immobilière le 16 janvier 2018 publié au Service de la publicité foncière de Tarascon le 12 mars 2018 volume 2018 S n°26 pour la somme de 197.020,79 euros au titre de l’impôt sur les revenus de 2008, 2009, 2013, 2014, 2015 et les taxes foncière et d’habitation 2014 et 2016.

La saisie porte sur un bien immobilier sis à […], quartier les Craux de la Malgue cadastré section […].

Par assignation en date du 27 avril 2018, le TRESOR PUBLIC a fait citer
Monsieur et Madame B aux fins d’entendre le juge de l’exécution, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

- valider la procédure de saisie immobilière engagée, constater que le créancier poursuivant est titulaire d’une créance liquide et exigible et agit en vertu d’un titre exécutoire,

- entendre fixer la créance,

- déterminer les modalités de poursuite de la procédure engagée.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 mai 2018.

La présente procédure a été dénoncée par actes du 27 avril 2018 à la SA SOCIETE GENERALE et à la CAISSE D’EPARGNE CEPAC créanciers inscrits.

Par conclusions du 1er juin 2018, la SA SOCIETE GENERALE a établi une déclaration de créance, en qualité de créancier inscrit pour la somme de 98.631,08 euros, somme arrêtée au 30 septembre 2017 en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 18 janvier 2010 par M^e D à […].

Par ailleurs, par conclusions du 29 mai 2018, la CAISSE D’EPARGNE CEPAC

a établi une déclaration de créance, en qualité de créancier inscrit de Monsieur B pour la somme de 109.087,54 euros, en vertu d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de Tarascon en date du 15 juin 2017.

Par jugement du 11 mars 2019, le juge de l’exécution a validé la procédure de saisie immobilière, a retenu la créance du TRESOR PUBLIC à la somme de 113.964,50 euros, arrêtés au 31 octobre 2018, a autorisé la vente amiable du bien à la somme plancher de 390.000 euros et a renvoyé à l’audience du 17 juin 2019.

2

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Le 9 septembre 2019, le juge de l’exécution accordé un nouveau délai afin de permettre aux débiteurs de réaliser la vente amiable du bien objet de la saisie et a renvoyé à l’audience du 9 décembre 2019.

Par jugement du 12 février 2020, l’affaire a été renvoyée en vente forcée à l’audience du 8 avril 2020 et les effets du commandement ont été prorogés pour une nouvelle durée de deux ans. En raison des mesures de confinement dues à la crise sanitaire COVID 19, le dossier a été renvoyé à l’audience du 9 septembre 2020.

A l’audience tenue le 9 septembre 2020, le créancier poursuivant, le TRESOR PUBLIC, représenté par son conseil, maintient ses conclusions transmises par RPVA le 30 mars 2020 aux termes desquelles il a indiqué se désister.

Monsieur B Y et Madame G Z épouse B, représentés par leur avocat, n’ont pas formulé d’observation.

La SA SOCIETE GENERALE et la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, créanciers inscrits, représentés par leur conseil, n’ont pas conclu et n’ont pas indiqué vouloir être subrogés dans les droits du poursuivant.

A l’issue de l’audience, il a été indiqué aux parties que le délibéré serait rendu le jour même, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Le créancier poursuivant indique à l’audience se désister et ne requiert par conséquent pas la vente du bien objet de la saisie. Il précise que la créance et les frais ont été réglés.

Aux termes de l’article R.322-27 du Code des procédures civiles d’exécution, si le créancier ne sollicite pas la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

Aucun créancier inscrit n’a sollicité la subrogation dans les droits du poursuivant.

Dans ces circonstances, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 16 janvier 2018 publié au Service de la publicité foncière de Tarascon le 12 mars 2018 volume 2018 S n°26, prorogé par décision du 12 février 2020 et d’en ordonner le mention en marge et la radiation en tant que de besoin.

S’agissant des dépens, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article R 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution, ils restent à la charge du créancier poursuivant sauf décision contraire spécialement motivée. Le créancier poursuivant indique que les frais ont été réglés. Il n’en est toutefois pas justifié ni indiqué qui les a pris en charge. Par conséquent il convient de faire application de l’article précité.

PAR CES MOTIFS

Statuant comme Juge de l’Exécution, publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE au créancier poursuivant de son désistement.

3

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CONSTATE que le TRESOR PUBLIC pris en la personne de Monsieur le Trésorier de X ne requiert pas la vente du bien saisi.

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 16 janvier 2018 publié au Service de la publicité foncière de Tarascon le 12 mars 2018 volume 2018 S n°26, prorogé par décision du 12 février 2020.

EN ORDONNE la mention en marge et en tant que de besoin, la radiation par le Conservateur du Service de la Publicité Foncière de Tarascon aux frais du créancier poursuivant.

ORDONNE la mention du présent jugement au cahier des conditions de vente n°18/26.

LAISSE les dépens à la charge du créancier poursuivant sauf accord contraire des parties.

En foi de quoi le présent jugement a été signé au Tribunal Judiciaire de Tarascon le 9 septembre 2020 par le Juge de l’exécution et le Greffier.

Og LE GREFFIER LE JUGE DE

L’EXECUTION

tran

"En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis. de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le

Le directeur de greffe JUDICIAIRE E DE TA

^greffier", нсо

E N BOUCHES O H R U D

---

[…]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ET DES LIBERTÉS

Tarascon, le 10 Septembre 2020

Le greffier COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

À TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

Le greffier du service des saisies immobilières M^e DESBIENS

[…] vestiaire : 3

N/réf: Dossier: TRESORERIE DE X/Monsieur Y E B

N° RG 18/00026 N° Portalis DBW4-W-B7C-CP5F

Objet : notification d’un jugement rendu en dernier ressort.

P.J. : 1

Vous trouverez ci-joint la notification d’un jugement, rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TARASCON, en date du 09 Septembre 2020.

Cette notification vaut convocation à l’audience du 09 Septembre 2020

Je vous informe que ce jugement n’est susceptible ni d’appel ni d’opposition.

Le greffier JUDICIAIRE DE TARA

SCON

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

Palais de justice

[…]

Téléphone : 04 88 65 81 81

Télécopie : 04 88 65 82 17