N° PROCEDURE : 4159615

Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judicaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002818

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 02/06/2026 et même composition pour le délibéré.

Madame M. J. BOUSCAYROL

: PRESIDENT

Monsieur L. BOURGUIGNON Monsieur [L] [Z] Maître C.HOUZELOT

: JUGES : GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 02/06/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[R] [Y]

[Adresse 1]

COMPARANT EN PERSONNE

Le ministère public régulièrement avise de l’audience et de l’ensemble de la procédure

En présence de :

[R] [Y], comparant en personne ;

Monsieur [Y] [R], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], exerce une activité de travaux de couverture sous la forme d’une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 531 301 331.

Suivant déclaration en date du 28/04/2026, Monsieur [Y] [R] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. À la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05/05/2026.

Par jugement du 05/05/2026, le tribunal, avant de délibérer sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, a ordonné une enquête afin d’être complètement informé sur la réalité de la situation économique, financière et patrimoniale de Monsieur [Y] [R], en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce.

Par cette même décision, le tribunal a commis Monsieur [L] [Z], juge de ce tribunal, pour procéder à l’enquête et a dit qu’il pourrait se faire assister d’un expert en la personne de la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [G] [E].

Le tribunal a dit que les constatations du juge seraient consignées dans un rapport auquel serait annexé celui de l’expert et a renvoyé l’affaire à l’audience du 02/06/2026 à 14h00, la décision tenant lieu de convocation des parties.

Le rapport d’enquête a été établi le 21/05/2026.

Il résulte de ce rapport que Monsieur [Y] [R] exerce une activité de travaux de couverture, emploie deux salariés, réalise un chiffre d’affaires annuel compris entre 250 000 € et 300 000 € et traverse des difficultés personnelles liées à une procédure de divorce.

Le rapport relève que le débiteur ne souhaite plus poursuivre son activité, qu’il ne dispose d’aucun actif significatif, qu’il ne possède aucun bien immobilier et que son passif peut être estimé à 60 000 €, composé notamment de dettes bancaires et fournisseurs.

Le rapport conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée applicable au seul patrimoine professionnel en application des dispositions de l’article L.681-2 II du code de commerce.

Monsieur [Y] [R] sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il expose être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et ne plus souhaiter poursuivre son activité.

Le rapport d’enquête conclut à l’existence d’un état de cessation des paiements, à l’impossibilité manifeste de redressement et préconise l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée applicable au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

SUR CE

Vu les articles L.640-1, L.641-1, L.641-2 et L.681-2 II du code de commerce,

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu’aux termes de l’article L.640-1 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’il résulte des débats, des renseignements versés au dossier et du rapport d’enquête que Monsieur [Y] [R] ne dispose d’aucun actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible;

Attendu que le rapport d’enquête fait apparaître l’absence d’actif réalisable significatif et l’existence d’un passif estimé à 60 000 € ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que la situation financière de Monsieur [Y] [R] répond à la définition de l’état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il apparaît que le redressement est manifestement impossible dès lors que le débiteur ne souhaite plus poursuivre son activité et ne justifie d’aucune perspective sérieuse d’apurement de son passif ;

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté et le redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 28/04/2026 ;

Attendu que l’entreprise ne possède aucun bien immobilier, emploie deux salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 € ;

Attendu qu’il convient de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce ;

Attendu qu’il ressort du rapport d’enquête que Monsieur [Y] [R] ne cumule que des dettes professionnelles et ne paraît pas être en situation de surendettement ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.681-2 II du code de commerce, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée applicable au patrimoine professionnel de Monsieur [Y] [R] ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le ministère public avisé de la procédure,

Vu le rapport du juge enquêteur,

Vu les articles L.640-1, L.641-1, L.641-2 et L.681-2 II du code de commerce,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard du patrimoine professionnel de:

[R] [Y] [Adresse 1],

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/04/2026,

DÉSIGNE Monsieur M. [R] en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur [J] [M],

DÉSIGNE la

SELARLEKIP’ prise en la personne de Maître [G] [E]

, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DIT qu’un inventaire sera dressé par la SCP [K] ET LABORIE, [Adresse 3],

DIT que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois de la décision,

DIT que conformément aux dispositions légales, l’affaire est renvoyée au :

04/12/2026 à 09:00

date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.