TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025

NOMINATION D’UN JUGE ENQUETEUR

DEMANDEUR :

URSSAF [Localité 4]

[Adresse 2] Représentée par Madame [X] [F], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [H]

[Adresse 1] Non inscrit au RCS de Poitiers

Non comparant à l’audience de ce jour, ni personne pour lui,

Attendu que le demandeur a assigné par acte d’huissier de justice le défendeur en vue de l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l’article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce,

Attendu qu’il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles légales applicables et qu’il convient de nommer un juge conformément à l’article L621-1 alinéa 3 du Code de Commerce aux fins d’enquêter sur la situation commerciale et financière du débiteur.

Attendu que le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

Attendu que le Tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :

Monsieur [Z] [H]

[Adresse 1] Non inscrit au RCS de [Localité 3]

COMMET Monsieur [N] [G], juge enquêteur, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SELARL EKIP’ prise en la personne de Me [Y] [P].

DIT que l’enquête devra déterminer les biens, droits et obligations selon qu’ils relèvent du patrimoine professionnel ou personnel de l’entrepreneur individuel, soit : la situation de trésorerie, l’état chiffré des créances et des dettes, l’état actif et passif des sûretés, les engagements hors bilan, l’inventaire des biens, droits et obligations du débiteur en distinguant s’ils relèvent du patrimoine professionnel ou personnel ;

DIT que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

RENVOIE la cause et les parties à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 14 Mars 2025 à 11 H 00, salle n° 7, afin qu’il soit statué au vu du rapport.

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public, ainsi qu’à Monsieur [Z] [H].

Ainsi jugé et prononcé le mardi quatorze janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Christophe DUCREAU, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

LE GREFFIER Maître Pierre-Olivier HULIN

LE PRÉSIDENT Monsieur Christophe DUCREAU