*1DE/00/33/67/29*

R.G. : 2025003932 P.C. : 2025J317

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 13 novembre 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Monsieur [Y] [L]

DEMANDEUR :

URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]

Représentée par Madame [G] [A], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [L] [Adresse 2]

Activité : Achat revente ferraille métaux et divers, service à la personne, petit bricolage, petit élagage, parc et jardin.

immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° A 501 977 607 (2008A00020)

Comparant en personne

Attendu que l’URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [Y] [L] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 7 octobre 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL ACTIS représentée par Me [F] [B], intervenant en qualité d’expert.

Un rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 31 octobre 2025.

En l’espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies.

Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que :

S’agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 17 087 €;

* S’agissant de l’actif disponible, un véhicule de transport de 2002 de 285 271 kilomètres. Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.

La situation de surendettement n’est pas caractérisée.

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [Y] [L] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel.,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel ; Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l’article L. 681-2 II du code de commerce, à l’égard de :

Monsieur [Y] [L]

[Adresse 2]

Activité : Achat revente ferraille métaux et divers, service à la personne, petit bricolage, petit élagage, parc et jardin.

Immatriculé au RCS de [Localité 1] Nº A 501 977 607 (2008A00020)

Fixe provisoirement au 13 mai 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe au 13 mai 2026 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 23 janvier 2026 à 10h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur [X] [P] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame [S] [T],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL ACTIS, représentée par Me [F] [B], [Adresse 3] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Désigne en qualité de commissaire de Justice : SELARL [H] représentée par Me [E] [H], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie d’huissier à Monsieur [Y] [L], les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le jeudi treize novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia [B], Monsieur [F] DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.