Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Pontoise, ch. 07, 25 juil. 2025, n° 2025L00803 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise |
| Numéro(s) : | 2025L00803 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00526 SAS GA N° RG: 2025L00803
DEBITEUR
SAS GA [Adresse 2]
RCS PONTOISE : 822851010 – 2016 B 4139
Représentant légal : [F] [X] Président
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 Juillet 2025 où siégeaient M. Bruno FOUCHET, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Paul NATHAN, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l’audience publique du 25 Juillet 2025.
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L00803
N° PC : 2025J00526
Par jugement en date du 23 mai 2025 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS GA et a ouvert une période d’observation de 6 mois, en précisant que conformément à l’article L 631-15 l’affaire serait évoquée devant ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l’ouverture de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d’observation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
Le mandataire de justice désigné a été entendu en ses observations, ayant établi un rapport sur la situation. Le représentant de l’entreprise débitrice a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d’observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la phase de redressement judiciaire.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
MOTIVATION
Attendu qu’en application de l’article L 631-15 et de l’article R 621-9 du Code de Commerce, la période d’observation peut être poursuivie par le Tribunal.
Que le Tribunal estime en la cause à la lumière des explications fournies et des pièces produites, que la poursuite de la période d’observation s’impose dans le cadre du redressement judiciaire de l’entreprise débitrice, l’entreprise disposant à cette fin des capacités financière suffisantes. Que celle-ci sera donc ordonnée.
Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, Décide la poursuite de la période d’observation de :
SAS GA [Adresse 2]
RCS/RM PONTOISE : 822851010 – 2016 B 4139
Ouverte jusqu’au 23 novembre 2025 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;
Dit que l’affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu’il soit statué ce que de droit à l’issue de la période d’observation, à l’audience du 10 octobre 2025 à 09h00. Maintient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire. Maintient la SELARL [T] prise en la personne de Me [D] [H] [T]
[Adresse 1], Mandataire Judiciaire,
Ordonne que copie de cette décision soit adressée au débiteur et au mandataire judiciaire.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Livre ·
- Commission de surendettement ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Consommation ·
- Entrepreneur ·
- Impossibilité ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Non professionnelle
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Communication ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement judiciaire ·
- Associations ·
- Agence ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dividende ·
- Juge des référés ·
- Part sociale ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décès
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Insuffisance d’actif ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Procédure civile ·
- Pierre ·
- Débats
- Bois ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Conserve ·
- Instance ·
- Action ·
- Cabinet ·
- Opposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Mise en garde ·
- Cautionnement ·
- Engagement de caution ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Disproportionné ·
- Patrimoine ·
- Code civil ·
- Civil
- Période d'observation ·
- Café ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Réquisition
- Protocole d'accord ·
- Clause de confidentialité ·
- Photo ·
- Copie ·
- Partie ·
- Honoraires ·
- Siège social ·
- Litige ·
- Clause ·
- Activité économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Adresses ·
- Péremption d'instance ·
- Activité économique ·
- Ingénierie ·
- Tva ·
- Juge ·
- Pierre ·
- Sociétés ·
- Rôle ·
- Assurances
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Vente au détail ·
- Procédure ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.