TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2025

CHAMBRE 04

N° RG : 2024F00141

DEMANDEUR

* SAS C2 INTERIM

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Séverine GALLAS LE GAL, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Laure HOFFMANN, Avocate [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEURS

* SAS TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante

* SELARL [D]

Ès qualités de mandataire judiciaire de la société TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE [Adresse 5] Non comparante

* SELARL AJRS

Prise en la personne de Maître [J] [S] ès qualité d’aministrateur judiciaire de la société TRAVAUX PLUBLICS ET MAINT [Adresse 6] Non comparante

Représentées par Maître Laurence BENITEZ-DE-LUGO, Avocate [Adresse 7] Et par Maître Jérémy COUETTE, Avocat [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 23 septembre 2025 : M^me Stéphanie CHASTAN, Juge chargée d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. [J] MATHIS, Juge, M. Jean-Yves PAPE, Juge, M^me Nora DOCEUL, Juge, M^me Stéphanie CHASTAN, Juge,

Mesure d’administration judiciaire prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société C2 Intérim qui exerce l’activité d’agence d’intérim a mis à disposition de la société Travaux publics et maintenance des intérimaires. Quarante et une factures pour un montant de 143 498,72 euros n’ont pas été réglées. La société Travaux publics et maintenance étant en procédure de liquidation judiciaire. La société C2 Intérim demande la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Travaux publics et maintenance la somme de 143 498,72 euros à titre principal.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 15 février 2024, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société C2 Intérim, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°819 822 891, a assigné la SAS Travaux publics et maintenance immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°433 802 568, devant ce tribunal pour l’audience du 13 mars 2024.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2024F00141.

Par acte délivré le 2 mai 2024, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS C2 Intérim immatriculée au RCS de Lyon sous le n°819 822 891, a assigné la SELARL AJRS en la personne de Maitre [J] [S], et la SELARL [D] devant ce tribunal pour l’audience du 26 juin 2024.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2024F00426.

A l’audience du 26 juin 2024, par mesure d’administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l’instance enrôlée sous le n°2024F00141 avec celle enrôlée sous le n°2024F00426, l’instance se poursuit en conservant le numéro de placet initial.

Par acte délivré le 16 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS C2 Intérim immatriculée au RCS de Lyon sous le n°819 822 891, a assigné la SELARL AJRS en la personne de Maitre [J] [S], et la SELARL [D] devant ce tribunal pour l’audience du 9 octobre 2024.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2024F00863.

A l’audience du 9 octobre 2024, par mesure d’administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l’instance enrôlée sous le n°2024F00141 avec celle enrôlée sous le n°2024F00863, l’instance se poursuit en conservant le numéro de placet initial.

Aux termes de cette assignation, la société C2 Intérim demande au tribunal de :

* DIRE la société CINTERIM recevable et fondée en ses demandes En conséquence,

* FIXER le montant de la créance de la société C2 INTERIM à l’égard de la société TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE à titre chirographaire :

la somme en principal de 143.498,72 € TC au titre des factures impayées n°211655-

211664-211750-211751-211754-211757-211758-211760-211761-211764-211765-

211766-211874-211876-211877-211878-211879-211882-211883-211884-211885-

211887-211888-211889-211996-211997-211998-211999-212000-212001-212002-

212079-212080-212081-212082-212083-212084-212086-212087-212088-212089 émises en exécution des contrats, outre les intérêts au taux légal sur le montant de chaque facture à compter du lendemain de sa date d’échéance jusqu’au jour du jugement déclaratif,

la somme de 2.772,26 € au titre de ses frais d’avocat.

A TITRE SUBSIDIAIRE

Dans le cas où les contrats de mise à disposition afférents aux factures N°-211655-211750-211751-211757-211758-211761-211882-211883-212000-212079-2120882-212084-212086-212087-

212088-212089 & N°2011664-211754-211764-211874-211876-211877-211878-211879-211884-211885-211887-211888-211889-211996-211997-211998-211999-212001-212002-212080-212083 seraient déclarés nuls,

* FIXER le montant de la créance de la société C2 INTERIM à l’égard de la société TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE, à titre chirographaire, à :

la somme en principal de 10 786,15 € TTC au titre des factures impayées n°211760-211765-211766 -212081 et non contestées,

la somme en principal de 103.959,95 €TTC au titre des rémunérations versées aux salariés mis à la disposition de l’entreprise utilisatrice mais également des charges sociales dont la société C2 INTERIM s’est acquittée, afférentes à ces rémunérations.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

* DEBOUTER la société TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE et la SELARLU [O] MJ, Es qualités de liquidateur judiciaire de la société TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE (TPM), de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

* CONDAMNER la société TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE et la SELARLU [O] MJ, Es qualités de liquidateur judiciaire de la société TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE (TPM), au paiement d’une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

* CONDAMNER la société TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE et la SELARLU [O] MJ, Es qualités de liquidateur judiciaire de la société TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE (TPM) aux entiers dépens.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 23 septembre 2025 au cours de laquelle la société C2 Intérim a été entendue en ses explications en absence de la société Travaux publics et maintenance ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; il ne fournit pas davantage d’observation écrite.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

* Sur le montant des factures impayées

Au visa de l’article 8 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige. En vertu de l’article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats peut alors être ordonnée.

Le tribunal constate que certains relevés d’heures versés aux débats sont illisibles.

En conséquence, il est impossible de se prononcer sur la validité des demandes de la société C2 intérim.

Il conviendra, en conséquence, d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer cette affaire à l’audience de mise en état du 17 décembre 2025 à 9H00 et d’enjoindre à la société C2 Intérim à fournir les relevés d’heures lisibles correspondant aux factures ci-dessous :

[…]

Sur les autres demandes

Le tribunal renvoie toutes les autres demandes en fin de cause.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mesure d’administration judiciaire,

Ordonne la réouverture des débats et l’inscription de l’affaire au rôle de l’audience de mise en état du 17 décembre 2025 à 9h00 afin que la société C2 Intérim fournisse une copie complète et lisible des relevés d’heures,

Réserve l’ensemble des demandes principales, accessoires, et les dépens en fin de cause. La greffière Le président.