TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00335

DEMANDEUR

SARL à associé unique ASPECT DECO

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Stéphane CAMPANARO, Avocat, [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

SARL J.M. C. FLEURS DISTRIBUTION

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Éric AZOULAY, Avocat, [Adresse 4] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 4 juin 2025 devant le tribunal composé de :

M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre,

* M^me Swann Gilberte SAGET, Juge,

M. Franck EUVRARD, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer en date du 26 décembre 2025, la société Aspect Déco a réclamé à la SARL J.M. C. Fleurs Distribution au numéro d’identification 411 515 851 au RCS de [Localité 1] le paiement de la somme en principal de 11 773,95 euros ;

Par ordonnance en date du 12 février 2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Pontoise a enjoint à la SARL J.M. C. Fleurs Distribution de payer à la société Aspect Déco ladite somme ;

Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne ;

La SARL J.M. C. Fleurs Distribution a formé opposition à ladite ordonnance au greffe du tribunal de Pontoise le 17 mars 2025 par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 12 mars 2025 et a été enrôlée sous le n° RG 2025F00335 ;

Par suite de cette opposition, le greffier du tribunal de Pontoise a convoqué les parties à comparaître devant le tribunal aux fins d’être entendues en leurs explications à l’audience du 30 avril 2025 ;

Après un renvoi, l’affaire est entendue à l’audience du 4 juin 2025.

Lors de cette audience, la société Aspect Déco, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La SARL J.M. C. Fleurs Distribution, présente à l’audience, déclare accepter ce désistement.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La société Aspect Déco, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 19 juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de ces derniers au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la société Aspect Déco,

Constate que la SARL J.M. C. Fleurs Distribution a accepté ce désistement,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le tribunal de commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la société Aspect Déco supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 88 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

Le Président.