TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 26 Mai 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00537

URSSAF ILE DE FRANCE contre M. [Z] [D]

N° RG: 2025P00596

DEMANDEUR

URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M. [N] [P], muni d’un pouvoir

DEFENDEUR

M. [Z] [D] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

RM [Localité 2] : 825298037

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26 Mai 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. Nicolas SEL, M. Christian MAUVIEUX Juges, assistés de M^e Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 26 Mai 2025.

N° RG : 2025P00596 N° PC : 2025J00537

Par acte en date du 7 Mai 2025, l’URSSAF ILE DE FRANCE a assigné M. [Z] [D] devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir, à son encontre, une procédure de redressement judiciaire ;

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

M. [D] [Z], débiteur, est immatriculé au Répertoire des Métiers de [Localité 2] sous le n° 825298037 et a pour activité déclarée : taxi.

Il possède donc la qualité d’artisan, et son activité est exercée dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d’assignation, et souligne que sa créance est représentée par des contraintes.

M. [D] [Z] débiteur, déclare qu’il ne s’oppose pas au redressement judiciaire, reconnaissant la dette URSSAF et précisant ne pas être propriétaire de la licence, mais locataire G7.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des éléments de la cause, des pièces produites aux débats par le créancier poursuivant, que sa créance est certaine, liquide et exigible et est restée irrecouvrée, en dépit de la mise en œuvre des voies d’exécution, ce dont il est amplement justifié ;

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ;

Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ;

Qu’il résulte des explications du débiteur que la situation n’est pas cependant définitivement compromise ;

Attendu qu’il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d’observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 631-9 du Code de Commerce ;

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

Que l’exécution provisoire est de droit.

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

M. [D] [Z]

Né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3] République Démocratique du Congo

[Adresse 4]

[Localité 1]

RM [Localité 2] : 825298037

activité déclarée : taxi

Fixe provisoirement au 4 Mars 2024, la date de cessation des paiements ;

Nomme M. [L] [X], Juge Commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [Y] [Adresse 5] en qualité de Mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL AMELIE [Localité 4] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Renvoie l’affaire à l’audience du : 12 septembre 2025 à 09H00.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et le Greffier.