TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00843

DEMANDEUR

Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] et par la SELARL RIVAL AVOCATS en la personne de Maître Amaury PAT, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SAS à associé unique SASU CAFE 27 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 décembre 2025 devant le tribunal composé de :

M. Philippe KARCHER, Président de la formation, M^me Sylvie PEGORIER, Juge, M. Eric LE CUFFEC, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Philippe KARCHER, Président de la formation et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 11 septembre 2025 selon les modalités prévues à l’article 655 du code de procédure civile, la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 451 618 904, a assigné la société SASU Café 27, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 983 089 442, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 15 octobre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après renvoi, l’affaire a été entendue à l’audience du 10 décembre 2025.

Lors de cette audience, la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La société SASU Café 27, absent à l’audience, ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La société de droit allemand Volkswagen Bank, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 18 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH,

Constate que la société SASU Café 27 ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la société de droit allemand Volkswagen Bank supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

La Présidente.