TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 27 Juin 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00472 SAS NOVIMO N° RG: 2025L00682

DEBITEUR

SAS NOVIMO [Adresse 2]

RCS/RM PONTOISE : 532993912 – 2011 B 2198

Représentant légal : [I] [R] Président

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 Juin 2025 où siégeaient M^me Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me VERTOT Manuelle, substitute

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 27 Juin 2025.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L00682

N° PC : 2025J00472

Par jugement en date du 12 mai 2025 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS NOVIMO une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [C] prise en la personne de Me [M] [D] [C], Mandataire Judiciaire et la SELAS ARVA en la personne de Me [K] [Y], Administrateur ;

Les salariés ont désigné Mme [B] [U] en qualité de représentant des Salariés ;

Par requête en date du 23 juin 2025, la SELAS ARVA en la personne de Me [K] [Y] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire exposant qu’au regard des charges fixes, notamment salariales, avec un effectif de 21 employés à date, une impasse de trésorerie devrait intervenir à brève échéance.

La SELAS ARVA en la personne de Me [K] [Y], Administrateur et la SELARL [C] prise en la personne de Me [M] [D] [C] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. [I] [R], dirigeant, ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS NOVIMO .

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l’administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de :

[Adresse 2]

[Localité 3]

RCS PONTOISE : 532993912 – 2011 B 2198

activité déclarée : Entreprise générale de bâtiment toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l’activité ci-dessus.

Maintient M. Eric LE CUFFEC, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de SELAS ARVA en la personne de Me [K] [Y], Administrateur.

Nomme la SELARL [C] prise en la personne de Me [M] [D] [C] [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l’administrateur judiciaire.

Fixe au 28 Juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement

conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce. Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié

au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du

Code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.