TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00827

DEMANDEUR

SAS SMART RX

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Amélie GONCALVES, Avocate [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SAS PDA HEALTH

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SELARL CARM AVOCATS en la personne de Maître Jennifer MSIKA, Avocate [Adresse 5] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 7 janvier 2026 devant le tribunal composé de :

M. Yves CHARON, Président de la formation, M. Jean-Yves PAPE, Juge, M. Bruno TURPIN, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Yves CHARON, Président de la formation et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 8 août 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS Smart RX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 342 280 609, a assigné la SAS PDA Health, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 804 961 415, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l’audience du 17 septembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l’affaire est revenue à l’audience du 7 janvier 2026.

Lors de cette audience, la SAS Smart RX, présente à l’audience, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La SAS PDA Health, comparante, déclare accepter oralement ce désistement et n’a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SAS Smart RX, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 22 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la SAS Smart RX,

Constate que la SAS PDA Health a accepté ce désistement,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la SAS Smart RX supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

Le Président.