TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F01173

DEMANDEUR

SARLU MICRO.[S],

Prise en la personne de M. [W] [K], Gérant [Adresse 1] comparant par M^e Yves DUPUIS, Avocat [Adresse 2] Et par M^e Bernard BOULLOUD, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SAS DMG MORI FRANCE

Prise en la personne de la SAS Pricewaterhousecoopers Audit, es qualité de commissaire au compte tituma

[Adresse 4]

Représentée par M^e Carole COFFY, Avocat

[Adresse 5]

Et par le cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE en la personne de M^e Claire FLATRES [Adresse 6] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique de mise en état du 15 avril 2026 devant le tribunal composé de :

* M^me Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation,

M. André MONDOLONI, Juge

M. Jean-François IMPINNA, Juge

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M^me Sylvie PEGORIER, et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues à l’article 654, 655, 656, 659 du code de procédure civile, la société Micro.[S] immatriculée au registre du commerce et des sociétés GRENOBLE sous le numéro 440 389 492, a assigné la société DMG Mori France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 350 618 443, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 10 décembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l’affaire est revenue à l’audience du 15 avril 2026.

Lors de cette audience, la société Micro.[S], comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action.

Le défendeur déclare accepter ce désistement lors de l’audience.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La société Micro.[S], conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 29 avril 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Micro. [S],

Constate que la société DMG Mori France a accepté ce désistement,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la société Micro.[S] supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.