TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 21 MAI 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F01286

DEMANDEUR

ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE

[Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés, société d’avocats, en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI – Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

SAS HABITAT ASSISTANCE

[Adresse 3] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique de mise en état du 6 mai 2026 devant le tribunal composé de :

M. Philippe KARCHER, Président de la formation,

M. Philippe AMESTOY, Juge

* M^me Marina DA COSTA, Juge

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M. Philippe KARCHER, et M^e Jean-François LE GALL, Greffier associé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 4 décembre 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, l’Association congés intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France a assigné la SAS HABITAT ASSISTANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 978750529, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à

l’audience du 7 janvier 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l’affaire est revenue à l’audience du 6 mai 2026.

Lors de cette audience, l’Association congés intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France s’est désistée de son instance à l’encontre de la société SAS HABITAT ASSISTANCE.

Le défendeur déclare accepter ce désistement.

La SAS HABITAT ASSISTANCE ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

L’Association congés intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, s’est désistée de son instance à l’encontre de la société SAS HABITAT ASSISTANCE.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 21 mai 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en dernier ressort,

Donne acte à l’Association congés intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France de son désistement d’instance.

Constate que la SAS HABITAT ASSISTANCE a accepté ce désistement,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Laisse à la charge de l’Association congés intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France les dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

Le Greffier

Le Président.