AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 11 FEVRIER 2025

Dr : 2024014085

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Mesdames BRIAND et HURTAUX, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : A l’audience du 10 décembre 2024 à 9 heures 30. DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 11 février 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société GRANDS MOULINS DE PARIS, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 351 466 495, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse, comparant par Maître Brigitte VENADE, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 1], substituant Maître Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2].

Et :

Madame [S] [T], née [D], demeurant [Adresse 3] à [Localité 5].

Défenderesse, non comparante.

Après avoir entendu Maître VENADE en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses de la SELARL ACTION DE JUSTICE 77, commissaires de justice associés à [Localité 6], en date du 7 octobre 2024, la société GRANDS MOULINS DE PARIS a donné assignation à Madame [S] [T], née [D], à comparaître le 10 décembre 2024 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les pièces,

Recevoir la société GRANDS MOULINS DE PARIS en ses demandes, fins et prétentions, et l’y déclarer bien fondée,

En conséquence,

Condamner Madame [S] [T], née [D] à payer à la société GRANDS MOULINS DE PARIS la somme 21.865,24 euros en exécution de son engagement de caution souscrit au profit de la cautionnée, la société DM.

Ordonner l’application de l’intérêt au taux légal, avec capitalisation, à compter de la mise en demeure du 20 mars 2024.

Condamner Madame [S] [T], née [D], à payer à la société GRANDS MOULINS DE PARIS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Les FAITS :

La société SAS DM, exploitant d’un fonds de commerce de boulangerie, a pour fournisseur la société GRANDS MOULINS DE PARIS, société spécialisée dans la fabrication de farine et de produits pour la boulangerie.

En juin 2020, en échange d’un engagement de fourniture exclusive, la société GRANDS MOULINS DE PARIS accorde 2 prêts à la société SAS DM pour lesquels Madame [S] [T] se porte caution solidaire.

En mars 2024, la société GRANDS MOULINS DE PARIS notifie à la société SAS DM la déchéance du terme et met en demeure Madame [T], au titre de caution solidaire aux prêt consentis à la société SAS DM par la société GRANDS MOULINS DE PARIS.

En juin 2024, la société SAS DM est placée en redressement judiciaire et fera l’objet d’une liquidation judiciaire en août 2024.

La société GRANDS MOULINS DE PARIS déclare sa créance et appelle la caution à lui payer les montants qu’elle estime dus.

Malgré les tentatives de règlement amiable et mises en demeure, Madame [S] [T] ne s’est pas exécutée, ne présentant aucun échéancier.

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par la société GRANDS MOULINS DE PARIS en son acte introductif d’instance,

Quant à ses demandes, la société GRANDS MOULINS DE PARIS s’en tient aux termes de son acte introductif d’instance.

Madame [S] [T] ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour elle.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel ;

Attendu qu’il convient de constater que la défenderesse ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle ; qu’en effet, l’assignation qui lui a été délivrée a fait l’objet d’un procèsverbal de recherches infructueuses ;

Sur la demande en principal

Attendu, au vu des pièces parfaitement versées au débat par la demanderesse, que la société DM s’est engagée librement auprès de la société GRANDS MOULINS DE PARIS pour 2 prêts N°1 pour un montant de 35.000 euros et N°2 pour un montant de 13.667 euros, tous deux en date du 22 juin 2020 par reconnaissance de dette en échange d’un engagement d’achat exclusif auprès de la société GRANDS MOULINS DE PARIS ;

Attendu que Madame [S] [T], en tant que présidente de la société SAS DM à date de signature, s’est parfaitement portée caution solidaire aux 2 prêts précités pour un montant de 53.667,04 euros ;

Attendu que la société SAS DM a été dûment mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mars 2024 de la déchéance du terme des prêts suite au défaut de paiement des échéances convenues dans l’engagement d’achat exclusif et de payer à la société GRANDS MOULINS DE PARIS la somme restante due de 34.311,37 euros ;

Attendu que la société GRANDS MOULINS DE PARIS a dûment mis en demeure Madame [S] [T] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mars 2024 de la déchéance du terme des prêts suite au défaut de paiement des échéances convenues dans l’engagement d’achat exclusif de la société SAS DM et de payer à la société GRANDS MOULINS DE PARIS la somme restante due de 34.311,37 euros, au titre de son engagement de caution solidaire ;

Attendu que, suite à la mise en redressement judiciaire de la société SAS DM en date du 6 juin 2024, la société GRANDS MOULINS DE PARIS a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant de 21.865,24 euros dont 17.213,10 euros à titre privilégié et 4.652,14 euros à titre chirographaire ;

Attendu que la créance de la société GRANDS MOULINS DE PARIS a été admise au passif du redressement judiciaire de la société SAS DM ;

Attendu que la société SAS DM a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en date du 14 août 2024 ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu, en conséquence, qu’il y aura lieu de recevoir la société GRANDS MOULINS DE PARIS en sa demande en principal et de la déclarer bien fondée ;

Attendu que dans ces conditions, le tribunal de commerce de MEAUX condamnera Madame [S] [T], née [D], à payer à la société GRANDS MOULINS DE PARIS la somme de 21.865,24 euros en principal au titre de son engagement de caution solidaire, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024, date de la mise en demeure ;

Sur la capitalisation des intérêts

Attendu qu’elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, la société GRANDS MOULINS DE PARIS a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que Madame [S] [T] succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Reçoit la société GRANDS MOULINS DE PARIS en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,

Condamne Madame [S] [T], née [D], à payer à la société GRANDS MOULINS DE PARIS la somme de : • 21.865,24 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024, date de la mise en demeure, Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, Condamne Madame [S] [T], née [D], à payer à la société GRANDS MOULINS DE PARIS la somme de : • 1.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et déboute la société GRANDS MOULINS DE PARIS pour le surplus de sa demande à ce titre, Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit, Condamne la société Madame [S] [T], née [D] en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à 85,21 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 57,23 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.