TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2024F00658

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par M^e Nadia DERNONCOURT, Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

M. [S] [M] [Adresse 3] Représenté par M^e Pascal RENARD, Avocat [Adresse 4] Et par M^e Laëtitia CROISE, Avocat [Adresse 5] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique de mise en état du 25 mars 2026 devant le tribunal composé de :

M. Philippe KARCHER, Président de la formation,

* M^me Sylvie PEGORIER, Juge

M. Laurent PEZY, Juge

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M. Philippe KARCHER, Président de la formation et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 30 juillet 2024 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SA Société Générale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés PARIS sous le numéro 552 120 222, a assigné M. [S] [M], né le [Date naissance 1] 1970 à MEULAN (78), de nationalité française, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 4 septembre 2024, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l’affaire est entendue à l’audience du 25 mars 2026.

Lors de cette audience, la SAS Societe Generale, comparante, par conclusions régularisées et soutenues oralement, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action.

Le défendeur, comparant, par conclusions soutenues oralement déclare accepter ce désistement par conclusions déposées lors de l’audience.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SA Societe Generale, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 2 avril 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SA Societe Generale,

Constate que M. [S] [M] a accepté ce désistement,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la SA Societe Generale supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Le Greffier

Le Président.