Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Libourne, ch. 1 procedures collectives, 28 juil. 2025, n° 2024002784 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne |
| Numéro(s) : | 2024002784 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Jugement sur le siège du 28 juillet 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS Colibri Asset Management
Numéro de rôle : 2024002784
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 28 juillet 2025 Délibéré au 28 juillet 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l’entreprise débitrice :
Monsieur, [T], [V], [N]
au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu’en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;
Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l’article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;
PROROGE jusqu’à l’audience du 29/06/2026 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la :
SAS Colibri Asset Management ,([Adresse 1])
Société de gestion financière agréée par l’autorité des marchés financiers, courtage en assurances, la gestion de tous types de valeurs mobilières. / RCS, [Localité 1] B 885113332 (2020B00344)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Innovation ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Date ·
- Terme
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Europe ·
- Associé ·
- Énergie ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Audience ·
- Fait
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Personnes ·
- Sauvegarde ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Dominique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Industrie ·
- Sociétés ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Entrepreneur ·
- Maître d'ouvrage ·
- Mise en demeure ·
- Marches ·
- Exception ·
- Action directe ·
- Exception d'inexécution
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liste ·
- Recouvrement ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce
- Charte ·
- Distribution ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Résiliation ·
- Exploitation ·
- Point de vente ·
- Magasin ·
- Liquidation judiciaire ·
- Enseigne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Commerce de gros ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Signalisation
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Article de décoration ·
- Pierre ·
- Entreprise ·
- Décoration ·
- Chambre du conseil ·
- Champagne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Capacité ·
- Entreprise ·
- Financement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Astreinte ·
- Règlement intérieur ·
- Associations ·
- Adresses
- Crédit ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Action ·
- Associé ·
- Siège social ·
- Acte ·
- Siège ·
- Tva
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.