TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 28/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000210

DEMANDEUR (S) :

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA Ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENTS, anciennement dénommée EQUITIS GESTION (SAS), représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES (SAS) [Adresse 2] RCS 334 537 206 M^e Benjamin JEGOU Avocat loco M^e Olivier TAMAIN Avocat SCP MTBA AVOCATS [Adresse 3]

DEFENDEUR (S) : M. [H] [I] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 10/02/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES

* JUGE : M. Tristan BOUZAT

* JUGE : M. Florian MIRAGLIO

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Laurianne ROIG

JUGEMENT :

* réputé contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Jean-Marie LIBES et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Pour les besoins de son activité la SASU BATIDOC a ouvert auprès de la Banque SOCIETE GENERALE, par acte sous-seing privé en date du 15/06/2018 et avenant en date du 07/07/2018 un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

La SASU BATIDOC a souscrit également auprès de la banque SOCIETE GENERALE un contrat de convention de trésorerie courante par acte sous-seing privé en date du 05/07/2018 premier.

Par acte sous-seing privé en date du 05/07/2018, Monsieur [H] [I], es qualité de président, s’est porté caution personnelle et solidaire de l’ensemble des engagements de la SASU BATIDOC envers la Banque SOCIETE GENERALE, dans la limite de la somme de 15 600€.

Suivant Jugement en date du 18/09/2019, le Tribunal de Commerce de Béziers a pornoncé l’ouverture d’une procédure de redressement Judiciaire à l’encontre de la SASU BATIDOC, désignant Maître [S] [R] es qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/10/2019, la SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré sa créance, au titre du solde bancaire débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], entre les mains du mandataire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/10/2019, la SOCIETE GENERALE a informé alors la SASU BATIDOC de la clôture de son compte bancaire professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11/10/2019, la SOCIETE GENERALE a informé Monsieur [H] [I] de l’ouverture de cette procédure collective à l’encontre de la SAS BATIDOC, lui rappelant son engagement en sa qualité de caution.

Suivant Jugement en date du 06/11/2019, le Tribunal de Commerce de Béziers a converti la procédure de redressement Judiciaire en liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/12/2019, la SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré sa créance, au titre du solde bancaire débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], entre les mains du liquidateur.

Par courrier en date du 17/08/2020, le greffe du Tribunal de commerce de Béziers a notifié à la SOCIETE GENERALE l’admission de sa créance, par le Juge Commissaire à hauteur de la somme de 16.889,78€

Il convient alors de préciser que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES est venu aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 03/08/2020, ce dont Monsieur [H] [I] et la SASU BATIDOC ont été informés par courriers en date du 11/09/2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06/12/2023 et du 13/02/2024, Monsieur [H] [I] a été, une nouvelle fois informé de la cession de

créances intervenue au profit du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) et mis en demeure, en sa qualité de caution, de régler les sommes dues au titre du solde bancaire débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], dans la limite de son engagement de caution.

La dernière mise en demeure, pourtant réceptionnée, est demeurée totalement infructueuse.

C’est dans ces conditions que la société FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENTS, anciennement dénommée EQUITIS GESTION (SAS), représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES (SAS) a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 5], en date du 10/01/2025, la société FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENTS, anciennement dénommée EQUITIS GESTION (SAS), représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES (SAS) a fait assigner M. [H] [I] aux fins de :

Vu l’article 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu le contrat d’ouverture de compte, Vu l’acte de cautionnement, Vu l’acte de cession de créances, Vu les pièces versées aux débats,

Condamner Monsieur [H] [I], en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 15 600€ avec intérêts de retard au taux légal à compter du 06/11/2019 (date d’ouverture de la liquidation judiciaire) arrêtés au 26/11/2024 et à courir jusqu’à complet paiement au titre solde bancaire débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01]

Condamner Monsieur [H] [I] au paiement de la somme de 1 500€ au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner Monsieur [H] [I] aux entiers dépens ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025000210 du rôle général et 2025000025 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 10/02/2025, à laquelle :

Ouïe la société FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENTS, anciennement dénommée EQUITIS GESTION (SAS), représentée par son recouvreur la

société MCS ET ASSOCIES (SAS), représentée par M^e Benjamin JEGOU, Avocat, loco M^e Olivier TAMAIN, Avocat de la SCP MTBA AVOCATS, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 10/02/2025.

M. [H] [I] n’a point comparu ni personne pour lui.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Tristan BOUZAT et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à son encontre, M. [H] [I] ne comparaît point ni personne pour lui ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENTS, anciennement dénommée EQUITIS GESTION (SAS), représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES (SAS) paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de condamner Monsieur [H] [I], en sa qualité de caution, à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENTS, anciennement dénommée EQUITIS GESTION (SAS), représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES (SAS), la somme de 15 600€ avec intérêts de retard au taux légal à compter du 06/11/2019, arrêtés au 26/11/2024 et à courir jusqu’à complet paiement au titre solde bancaire débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [H] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENTS, anciennement dénommée EQUITIS GESTION (SAS), représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES (SAS), la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner Monsieur [H] [I] aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l’absence aux débats de Monsieur [H] [I].

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’article 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

Vulles anticles 2288 et sulvants du code ci

Vu le contrat d’ouverture de compte,

Vu l’acte de cautionnement,

Vu l’acte de cession de créances,

Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE Monsieur [H] [I], en sa qualité de caution, à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENTS, anciennement dénommée EQUITIS GESTION (SAS), représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES (SAS), la somme de 15 600€ avec intérêts de retard au taux légal à compter du 06/11/2019, arrêtés au 26/11/2024 et à courir jusqu’à complet paiement au titre solde bancaire débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

condamne Monsieur [H] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENTS, anciennement dénommée EQUITIS GESTION (SAS), représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES (SAS), la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE Monsieur [H] [I] aux entiers dépens de la présente décision

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.