NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2023 004156

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR(S) SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES

1, avenue des cités unies d’europe

CS 10217

41103 VENDOME CEDEX

SAS JLS TECHNIQUES

Kerloic

[…]

REPRESENTANT(S): Maître DESNOIX Emeric, avocat à […], substitué par maître Solenn POMIES

Maître DESNOIX Emeric, avocat à […], substitué par maître Solenn POMIES

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DEFENDEUR(S) : SARL ACME

8, rue des Meuniers

44260 Malville

SAS FABRINOR

10, les Douaires

50570 Le Lorey

REPRESENTANT(S): Les Conseils d’entreprises – LCE Avocats – Maître GARREC

Maître YVON, avocat à […], substitué par me PIRAUD-CORLAY

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS D ES DEBATS:

PRESIDENT : LE GAC Mikaël

JUGES : Z Hervé

: SOARES Sandrine

: CREDOU Morgane, commis greffier GREFFIER

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DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2025

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A D ISPOSITION AUGREFFE LE 8 SEPTEMB RE 2025

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FRAIS DE GREFFE: 100.37 EUROS D ONT TVA: 16.73 EUROS

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expédition mc/08/09/2025 Page 1/4

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FAITS ET PROCEDURE

La société JLS TECHNIQUES a fourni le 16 mars 2020 à la société LES GRANDS

CHENES un produit «< TECHNIMOUSSE B » référencé Z006B010 (lot n°19275) acquis pour la somme de 142,80 euros TTC, qui aurait provoqué lors de sa mise en œuvre la dégradation de plaques polycarbonates de l’abri de la piscine du camping exploité par la société LES

GRANDS CHENES à MOELAN SUR MER.

La société LES GRANDS CHENES a adressé une réclamation auprès de la compagnie

MONCEAU GENERALE ASSURANCES et réclamé une indemnité correspondant au remplacement des plaques à hauteur de 29.959,20 euros.

La réclamation étant restée sans effet, la société LES GRANDS CHENES a fait délivrer assignation à la compagnie MONCEAU GENERALE ASSURANCES et à la société

JLS TECHNIQUES devant le juge des référés du tribunal de commerce de Quimper aux fins de désignation d’un expert.

Monsieur X Y a été désigné selon ordonnance de référé en date du 1er

octobre 2020.

Par exploit d’huissier en dates des 24 et 25 novembre 2021, la société JLS

TECHNIQUES et la compagnie MONCEAU GENERALE ASSURANCES ont assigné la société ACME, la société FABRINOR et la SARL LES GRANDS CHENES aux fins

d’extension de la mission de l’expert et d’opposabilité de ses investigations aux nouvelles parties. Le juge des référés y a fait droit dans son ordonnance du 3 février 2022.

L’expertise est depuis toujours en cours et la compagnie MONCEAU GENERALE ASSURANCES et la société JLS TECHNIQUES ont fait délivrer, par exploits d’huissier en dates des 3 et 6 novembre 2023, assignation devant le tribunal de commerce de Quimper à la société ACME et à la société FABRINOR aux fins de :

Recevoir les écritures de la compagnie MONCEAU GENERALE ASSURANCES et de la SAS JLS TECHNIQUES et les déclarer bien fondées, Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif rendu par

l’expert judiciaire, Condamner in solidum la SARL ACME et la SAS FABRINOR à verser la somme de

29.959,20 euros à la compagnie MONCEAU GENERALE ASSURANCES et la SAS m

JLS TECHNIQUES en réparation de leurs préjudices, sauf à parfaire dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif, Débouter la SARL ACME « et la SASFABRINOR de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante, Condamner in solidum la SARL ACME et la SAS FABRINOR à verser la somme de

7.000 euros à la compagnie MONCEAU GENERALE ASSURANCES au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, du référé expertise et du coût de l’expertise judiciaire ordonnée, dont les frais et honoraires suivant l’ordonnance de taxe à venir.

A l’audience la compagnie MONCEAU GENERALE ASSURANCES et la société JLS TECHNIQUES déposent leur dossier.

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expédition mc/08/09/2025 Page 2/4

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Les sociétés ACME et FABRINOR s’en rapportent à justice sur la demande de sursis à statuer.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu qu’une expertise a été ordonnée par décision de référé du tribunal de commerce de Quimper en date du 1er octobre 2020 et que monsieur X Y a été désigné pour y procéder ;

Attendu que dans la mesure où les opérations d’expertise sont toujours en cours et afin de sauvegarder les droits de la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES et de la société JLS TECHNIQUES, il convient de faire droit à leur demande et de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de monsieur X;

Attendu que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Avant dire droit,

SURSEOIT à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert monsieur

X Y désigné dans le cadre de la procédure de référé enregistrée sous le numéro RG

2020 003434;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la reprise de l’instance après le dépôt par l’expert judiciaire de son rapport d’expertise ;

RESERVE les dépens de la présente instance qui comprennent notamment les frais de greffe, liquidés pour le présent jugement à la somme de 100.37 euros;

Retenu à l’audience du 27 juin 2025 et après débats ;

Ainsi jugé et prononcé le 8 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 27 juin 2025 où étaient et siégeaient monsieur LE GAC, président, monsieur Z et madame SOARES, juges, assistés de madame CREDOU, commis greffier..

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 004156

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expédition mc/08/09/2025 Page 3/4

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Le Greffier,

Signé électroniquement par

Maître PIAU Julien

expédition Pour expédition mc/08/09/2025

Le Président,

Signé électroniquement par LE GAC Mikaël

certifiée conforme à l’original Page 4/4 Julien PIAU, greffier