AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001059 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président FRAYSSE Séverine et CHERBOURG Isabelle, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :

SAS SPACE MUSIC (SAS) – [Adresse 1], RCS [Localité 1] Siren : 894 616 788 Activité: traitement de données, hébergement et activités connexes Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d’affaires: 0,00 €

SAS SPACE MUSIC (SAS) a effectué via le TRIBUNAL DIGITAL, en date du 07/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du code de commerce ;

Sur la compétence territoriale :

Attendu qu’aux termes de l’article L662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du même code, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui;

Attendu qu’en l’espèce, la société SAS SPACE MUSIC est détenue et/ou contrôlée par la société ACTIVE PARTNER SAS, laquelle fait l’objet d’une procédure collective ouverte devant le tribunal de commerce de Castres ;

Qu’il en résulte que le tribunal de commerce de Castres est compétent pour connaître de la présente procédure, nonobstant la localisation du siège social de la société débitrice ;

Au fond:

Attendu que Monsieur [K] [M] a indiqué, par courriel en date du 23 avril 2026, ne pas pouvoir être présent à l’audience de ce jour et maintenir sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ; que le passif déclaré serait de l’ordre de 74 000€ ; que les difficultés proviendraient d’une activité qui n’a pas démarré ;

En conséquence, l’état de cessation des paiements doit être constaté ainsi que toute possibilité de remboursement du passif même dans le cadre d’un plan de continuation.

De surcroît, le redressement de cette entreprise est manifestement impossible.

Par ailleurs, les critères fixés par l’article D641-10 du Code de commerce pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d’affaires hors taxes ne dépassant pas 750 000 € et un effectif salarié inférieur ou égal à cinq, sont remplis en l’espèce.

Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ;

Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d’ouvrir à l’encontre de SAS SPACE MUSIC (SAS) une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L640-1 et suivants et L662-8 du code de commerce ; Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de : SAS SPACE MUSIC (SAS) – [Adresse 1] ; Représentant légal : [M] [K] Fixe la date de cessation des paiements au 24/04/2026 ;

Nomme Juge-commissaire : [X] [H]

Mandataire Liquidateur: SCP [T] représentée par Me [V] [W] – [Adresse 2];

Désigne SAS EXESUD Commissaires de Justice pour procéder à l’inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de l’actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ;

Dit que cet inventaire devra être déposé au greffe dans les vingt jours à compter du présent jugement ; Dit que conformément aux dispositions de l’article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l’inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ;

Dit que les frais d’inventaire ainsi arrêtés sont à la charge du débiteur ;

Dit que le Liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée, sachant qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants par le ministère de SAS EXESUD Commissaires de Justice, sauf carence d’actif ;

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal dans le délai de six mois à compter du présent jugement (article L644-5 du code de commerce) ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.