TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/02/2025

DEMANDEUR(S)

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Adresse 4] et du comptable de la Trésorerie [Localité 6] Amendes – [Adresse 2]

Représentés par Monsieur [E] [P], inspecteur à la direction départementale des Finances Publiques de la Marne, muni d’un pouvoir

DEFENDEUR(S)

G-B CAROSSERIE (SASU) – [Adresse 1]

Défaillante

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Véronique MOSIEK Monsieur Pascal LEBIS

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY,

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de Madame [Z] [T], huissier de justice des Finances Publiques en date du 14/01/2025, le comptable du [Adresse 5] et du comptable de la trésorerie [Localité 6] Amendes, [Adresse 2] ont fait donner assignation à la société G-B CAROSSERIE (SASU) – [Adresse 1] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 824 066 088, d’avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l’audience du 04/02/2025 à 09H00 en vue de l’ouverture d’une procédure collective, exposant être créanciers d’une somme de 258.357,23 euros au titre d’impositions, amendes et condamnations pécuniaires qu’ils ne peuvent recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

L’affaire a été placée à l’audience du 04/02/2025 à 9H00 en chambre du conseil.

A notre audience du 04/02/2025 :

Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne et le comptable de la trésorerie [Localité 6] Amendes, représentés par Monsieur [E] [P], inspecteur à la direction départementale des finances publiques muni d’un pouvoir ont comparu, ont maintenu les termes de leur assignation, ont indiqué que la saisie est impossible et sollicitent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société G-B CAROSSERIE (SASU) n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de la société

G-B CAROSSERIE (SASU) – [Adresse 1]

Activité : Achat et vente de pièces détachées, achat et vente de véhicules, service de

formalité d’immatriculation de véhicules, réparation de véhicules, dépannage remorquage

de véhicules

RCS Reims: 824 066 088

à régler les sommes fondant l’assignation en demande d’ouverture d’une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

G-B CAROSSERIE (SASU) – [Adresse 1]

Activité: Achat et vente de pièces détachées, achat et vente de véhicules, service de formalité

d’immatriculation de véhicules, réparation de véhicules, dépannage remorquage de

véhicules

RCS Reims: 824 066 088

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SCP [W] (Me [H] [W]) – [Adresse 3] , mandataire,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

DIT qu’à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l’entreprise ainsi qu’aux demandeurs,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du MARDI 18/03/2025 à 9h00 aux fins d’examiner le rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

CONDAMNE le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne et le comptable de la trésorerie [Localité 6] Amendes aux dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 115,03 € TTC dont TVA pour 19, 19 €.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER