TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 16/12/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur le, [V], [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

MN, [T] SARL, [Adresse 2]

Représentée par Monsieur, [A], [Q], gérant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

En présence de Monsieur le, [V] représenté par Monsieur Alexandre DJINDIAN, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 19/09/2025, Monsieur le, [V] a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l’encontre de la société :

MN, [T] SARL,, [Adresse 2]

Activité : 1- D’assurer des prestations de transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules n’excédant pas 3,5T de PMA et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. 2- Achats

Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 921 504 296

En exécution d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 29/10/2025, le greffier de ce Tribunal a convoqué la société MN, [T] SARL ainsi que son représentant légal Monsieur, [A], [Q], par LRAR, par-devant le tribunal de commerce de Reims à l’audience du 16/12/2025 à 9h00, en chambre du conseil, afin de voir statuer sur la saisine d’office du tribunal, en vue de l’ouverture d’une procédure collective.

A cette convocation était jointe copie de la requête de Monsieur le, [V] exposant les faits de nature à justifier la demande.

L’affaire a été appelée en chambre du conseil à notre audience du 16/12/2025 à 9h00.

A notre audience du 16/12/2025 :

Monsieur, [A], [Q], gérant de la société MN, [T] SARL a comparu, a été entendu en ses observations, reconnait avoir des dettes et une faible trésorerie,

Monsieur le, [V] représenté à l’audience par Monsieur Alexandre DJINDIAN, Substitut, reprend les termes de sa requête et requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une enquête à l’encontre de la société MN, [T] SARL.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur Alain RICHARD, juge près ce tribunal, en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ciaprès :

MN, [T] SARL,, [Adresse 2]

Activité : 1- D’assurer des prestations de transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules n’excédant pas 3,5T de PMA. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. 2- Achats

Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 921 504 296

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par la SELARL, [E], [U] (Me, [E], [U]),, [Adresse 3], mandataire,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du mardi 27/01/2026 à 9h00, aux fins d’examen du rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié à la société débitrice et communiqué à Monsieur le, [V] près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui, il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés par les soins du greffier,

RESERVONS les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.