LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28/01/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [L] [S] (Me [L] [S]) – [Adresse 1] – [Localité 2]

DEFENDEUR(S)

AUX DELICES DE SAINTE ANNE (SAS) – [Adresse 3] – [Localité 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 23/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 28/01/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Jean-Christophe MAGET Juges : Madame Claire WAIDA Monsieur Benoît MERCIER

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La M inute du présent jugement est signée par M onsieur Jean-Christophe M AGET, Président et M adame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 06/12/2022, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société :

AUX DELICES DE SAINTE ANNE (SAS) – [Adresse 3] – [Localité 2] RCS REIMS : 849 524 582

Par jugement en date du 31/01/2023, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 31/01/2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

En date du 29/10/2024, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l’audience du 23/01/2025 à 10h30.

A l’audience du 23/01/2025 :

La SELARL [L] [S] (Me [L] [S]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [M] [K], président de la société AUX DELICES DE SAINTE ANNE (SAS) n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Madame le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 06/01/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :

Que le délai fixé au 31/01/2025 ne pourra pas être respecté, que la SELARL [L] [S] (Maître [L] [S]) éprouve des difficultés à appréhender et à réaliser l’actif,

Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d’examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu’il échet en conséquence de proroger au 31/01/2026 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête, VU le rapport de Madame le juge-commissaire, VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu’au 31/01/2026 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la procédure de la société :

AUX DELICES DE SAINTE ANNE (SAS) – [Adresse 3] – [Localité 2] RCS REIMS : 849 524 582

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Jean-Christophe MAGET