NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001202 PROCEDURE : 41525051

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 25/03/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL FHBX, représentée par M^e Jean-Francois BLANC [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3]) : Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER : M^me Yvette MOISSET JUGES M. Jean-Luc PASTUREL GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/03/2025 OBJET : REQUETE DU COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation

judiciaire sans poursuite d’activité – L631-19 et L626-27 al.2

Attendu que suivant jugement en date du 22 novembre 2022, le Tribunal de commerce de Rodez a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BOULANGERIE DES 4 CLOCHERS, boulangerie, pâtisserie, [Adresse 4],

Que par jugement en date du 14 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Rodez a homologué le plan de redressement et a désigné la SELARL FHBX, représentée par Maître [H] [C] en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Attendu que par requête en date du 17 mars 2025, la SELARL FHBX, représentée par Maître [H] [C] a sollicité du Tribunal la résolution du plan de continuation et d’apurement du passif dont bénéficiait la société BOULANGERIE DES 4 CLOCHERS et sa liquidation judiciaire,

Attendu que le commissaire à l’exécution du plan indique :

* Que le montant du passif a été arrêté, selon ordonnance de monsieur le Juge commissaire en date du 24 octobre 2023 à la somme de 66 045,96 euros, dont 7 390,56 euros à titre superprivilégié et 5 227.62 euros au titre du prêt n°5355982 poursuivi,

* Que conformément à ses engagements, la société BOULANGERIE DES 4 CLOCHERS a procédé au règlement :

* De la créance superprivilégiée pour un montant de 7 390,56 euros,

* Des créances inférieures à 500,00 euros pour un montant de 546,67 euros,

* De la première annuité échue le 14 novembre 2024 pour un montant de 5 288,11 euros,

* Que la deuxième échéance du plan sera exigible le 14 novembre 2025 pour un montant de 5 288,11 euros,

* Que, toutefois, la société BOULANGERIE DES 4 CLOCHERS ayant cessé le versement de la consignation mensuelle depuis le mois de décembre 2024, et l’expert-comptable ayant fait état de factures impayées pour un montant de 1 906,45 euros, il a, par courrier électronique en date du 10 mars 2025, invité la société à régulariser la situation,

* Que par contact téléphonique en date du 11 mars 2025, confirmé par courrier électronique en date du 12 mars 2025, Madame [Z] [L] l’a informé :

* Qu’elle aurait acquis avec son époux, sur adjudication, au mois de mai 2024, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL CAYLA ALCOUFFE, deux fonds de commerce de boulangerie situés à [Localité 1] et [Localité 2],

* Que, toutefois, les difficultés de recrutement n’ont pas permis l’ouverture et l’exploitation du fonds de commerce de [Localité 1],

* Que, par ailleurs, une fermeture administrative a été prononcée sur le fonds de commerce de [Localité 3] en septembre 2024. Malgré une réouverture le mois suivant, cette mesure a fortement impacté l’activité et notamment conduit à la perte de tournées quotidiennes,

* Que cette situation cumulée à l’état de santé de son époux a conduit à des tensions de trésorerie, puis à des défauts de paiement,

* Que les salaires du mois de février 2025 n’ont pas été réglés,

* Que des factures seraient impayées auprès de divers fournisseurs, ainsi que des charges sociales et fiscales,

* Que son époux vient de subir une lourde opération qui ne lui permettrait pas de reprendre son métier, et elle ne peut assumer seule l’activité,

* Qu’elle sollicite donc la liquidation judiciaire de la société BOULANGERIE DES 4 CLOCHERS,

* Que, tenant les éléments qui précèdent, notamment le défaut de paiement des salaires du mois de février 2025 et l’état de santé de Monsieur [Z] [L] qui assurait la production, il ne peut que constater l’état de cessation des paiements de la société BOULANGERIE DES 4 CLOCHERS et solliciter la résolution du plan de continuation dont bénéficie cette dernière et sa liquidation judiciaire,

Qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L.626-27 du Code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement dont bénéficie la société BOULANGERIE DES 4 CLOCHERS et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

PARCES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire, en matière ordinaire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L.626-27, L. 631-19, R. 626-47 et R.626-48 du Code de commerce,

Vu la requête du commissaire à l’exécution du plan,

Vu les observations de l’ensemble des parties,

Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions tendant à la résolution du plan de redressement et à la liquidation judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté le 14 novembre 2023,

En conséquence, PRONONCE la liquidation judiciaire de la société BOULANGERIE DES 4 CLOCHERS, boulangerie, pâtisserie, [Adresse 4],

NOMME Monsieur [H] [O] en qualité de Juge-commissaire et Monsieur [A] [D] en qualité de Juge-commissaire suppléant,

MET FIN à la mission de la SELARL FHBX, représentée par Maître [H] [C], commissaire à l’exécution du plan,

DESIGNE Maître [F] [W], [Adresse 5], [Localité 4] [Adresse 6] en qualité de liquidateur,

DESIGNE [E] [N], [K] [Y], [J] [X] et [B] [U], Huissiers de Justice associés (SCP), Commissaires de justice à Rodez (12) pour procéder aux opérations d’inventaire,

FIXE provisoirement au 25 mars 2025 la date de cessation des paiements et constate l’arrêt d’activité,

FIXE à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

ORDONNE l’accomplissement des mesures de publicités prescrites par Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, jugé, et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dess us.