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Sur la décision
| Référence : | T. com. Dijon, r e f e r e, 23 avr. 2025, n° 2024008374 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dijon |
| Numéro(s) : | 2024008374 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 23/04/2025
RÉPERTOIRE GENERAL : 2024 008374
PARTIE EN DEMANDE :
ETS [M] (SAS)
[Adresse 1]
Représentée par la SCP CHAUMONT CHATTELEYN – ALLAM – EL MAHI
PARTIE EN DÉFENSE :
[Adresse 2] (SAS) [Adresse 3] [Localité 1]
Représentée par Maître Jean-François MERIENNE
PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET
GREFFIER LORS DES DÉBATS:
Julie MATLOSZ
PRONONCÉE le 23/04/2025 publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros.
ORDONNANCE – RÉFÉRÉS – Tribunal de commerce de DIJON SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2024, la société ETS [M] SAS a fait assigner la [Adresse 2] SARL, dénommée STCE, par devant Monsieur le juge des référés.
Aux termes de ses conclusions n°1, reprises oralement lors de l’audience, la société ETS [M] SAS demande au président du tribunal de commerce de Dijon de :
Vu les article 872,873 et 873-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et suivants du Code civil, Vu la délégation de paiement du 6 avril 2022, Vu les pièces produites aux débats,
« Constater que les parties ont régularisé une délégation de paiement en date du 6 avril 2022,
Constater que la [Adresse 2] (STCE) s’est engagée à régler directement à la société ETS [M] SAS les factures de matériaux livrés par cette dernière à la société ALLOUIS,
Constater que la [Adresse 2] (STCE) n’a pas réglé la créance de la société ETS [M] SAS pour le marché objet de la délégation de paiement liant les parties,
En conséquence,
Condamner la [Adresse 2] (STCE) à payer à la société ETS [M] SAS la somme provisionnelle de 9.331,47 € en principal en application de l’article 1650 du Code civil avec intérêts, à compter du 2 décembre 2022, au taux conventionnel de 3 fois le taux d’intérêt légal en vertu de l’article L.441-6 du Code de commerce,
Condamner la [Adresse 2] (STCE) à payer à la société ETS [M] SAS la somme provisionnelle de 3.000 € à titre de dommages et intérêts,
Condamner la SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DU CENTRE EST (STCE) à payer à la société ETS [M] SAS la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »
Sur cette assignation, la [Adresse 2] (STCE) SARL, représentée à l’audience, oppose des contestations sérieuses et demande au président du Tribunal de céans, aux termes de ses conclusions n°2 en défense et reprises oralement, de :
Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l’existence de contestations sérieuses, Vu les pièces versées aux débats Vu les dispositions des articles 1843-4 du Code civil, ORDONNANCE – RÉFÉRÉS – Tribunal de commerce de DIJON SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier.
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