Numéro de Rôle : 2025 000646

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 06/03/2025

DEMANDEUR(S)

BULLE D’EXTERIEUR (SARLU) – [Adresse 5] – [Localité 3]

Représentée par Maître HARANT Sandy, avocat – [Adresse 2] – [Localité 4]

DEFENDEUR(S)

BULLE D’EXTERIEUR (SARLU) – [Adresse 5] – [Localité 3]

Représentée par Monsieur [F] [S], gérant assisté de Maître HARANT Sandy, avocat

Composition tribunal lors des débats :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Pascal LEBIS Monsieur Bertrand MENARD

Greffier : Maître Axelle DELPY

Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 03/12/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

BULLE D’EXTERIEUR (SARLU) – [Adresse 5] – [Localité 3]

ACTIVITE: Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, plantation, engazonnement,

entretien des espaces verts, travaux paysagers

RCS REIMS: 908 914 328 A désigné :

Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire,

Monsieur [N] [J] en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [U] [L] (Me [U] [L]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé une période d’observation de six mois soit jusqu’au 03/06/2025.

Par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 03/12/2024 et a fixé une nouvelle comparution à l’audience du 24/04/2025 à 10H00.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour comparaître à l’audience du 24/04/2025 à 10H00.

Les parties se sont présentées spontanément à l’audience du 06/03/2025 à 09H00.

Monsieur [F] [S], gérant de la société BULLE D’EXTERIEUR (SARLU) assisté de Maître HARANT Sandy, avocat lequel précise que la société rencontre des difficultés économiques importantes en raison du défaut de prise en charge par l’assureur du sinistre subi juste avant le redressement judiciaire, en raison d’arrêts de deux salariés sur trois et des perturbations climatiques des mois de décembre et janvier et par conséquent demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La SELARL [U] [L] (Me [U] [L]) mandataire judiciaire laquelle précise que les difficultés persistent, que les salaires de février ne sont pas réglés et demande la conversion en liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ATTENDU que l’article L.631-15 du code de commerce stipule qu’ « à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies ».

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l’entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l’entreprise, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l’entreprise qui a pour but d’assurer le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

ATTENDU qu’il n’est pas envisageable de poursuivre l’exploitation et de proposer un plan d’apurement du passif, cependant que l’entreprise n’est susceptible d’aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société BULLE D’EXTERIEUR (SARLU) en application de l’article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce.

Les parties ayant comparu spontanément en chambre du conseil et entendues en leurs observations.

CONSTATE que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible.

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société :

BULLE D’EXTERIEUR (SARLU) – [Adresse 5] – [Localité 3]

RCS Reims : 908 914 328

Activité : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, plantation, engazonnement,

entretien des espaces verts, travaux paysagers

MAINTIENT provisoirement au 01/11/2024 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Monsieur [N] [J] en qualité de juge-commissaire suppléant.

DESIGNE la SELARL [U] [L] (Me [U] [L]) – [Adresse 1] – [Localité 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA