TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 04/11/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/11/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF [Localité 5] [Adresse 1]

Représentée par Madame [K] [R], mandataire

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [T] [N] [Adresse 4]

Comparant en personne

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Monsieur Franck DELVAL

En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit,de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à [Localité 6]en date du 10/10/2025, l’URSSAF [Localité 5] [Adresse 1], a fait donner assignation à Monsieur [T] [N] [Adresse 4] d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 04/11/2025 à 9h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d’une somme de 57.377,77 euros au titre de cotisations, contraintes qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

L’affaire a été placée à notre audience du 04/11/2025 à 9h00 en chambre du conseil.

Monsieur [T] [N] est immatriculé au RCS de REIMS sous le numéro 798 361 168 depuis le 07/11/2013 et exploite un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie.

A l’audience du 04/11/2025, ont comparu :

L’URSSAF [Localité 5] représentée par son mandataire Madame [K] [R] laquelle a maintenu les termes de son assignation,

Monsieur [N] [T] lequel a été entendu en ses observations, reconnait que la situation est compliquée et ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’égard de Monsieur [T] [N] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

OUI, Monsieur [N] [T] en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [T] [N] [M]

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l’article L.631-1 et suivant du code de commerce, à l’égard du patrimoine professionnel de :

Monsieur [T] [N] [M] – [Adresse 4] Immatriculé au RCS de REIMS sous le numéro 798 361 168 Activité : Boulangerie, pâtisserie

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 04/05/2026.

Fixe provisoirement au 10/10/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l’assignation de l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE.

Désigne Monsieur Pascal LEBIS, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame Evelyne BOYER, en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [L] (Me [S] [L]) [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL THIERRY COLLET – [H] LUNEAU [Adresse 2] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 04/11/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du :

JEUDI 18/12/2025 à 9h00

Date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.